TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° 25/275

Affaire N° RG 24/01427 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3KUN

ORDONNANCE du 20 Novembre 2025

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 20 Novembre 2025 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Monsieur [W] [E]

Né le 11/09/2009

Mme [D] [E] (Représentant légal)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [C] [E]

Née le 12/08/2003

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [D] [E]

Née le 29/03/1997

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

ET

Madame [H] [T]

Née le 01/11/1994

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par : Maître Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [F] [Y]

Né le 06/01/1989

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par : Maître Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 18 Septembre 2025, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 20 Novembre 2025 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions de saisine du juge de la mise en état du 14 mai 2025 de Madame [D] [E], Madame [C] [E] et Monsieur [W] [E] venant aux droits de Monsieur [V] [E] ;

Vu les conclusions d’incident du 18 septembre 2025 de Madame [H] [T] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] ;

***

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 18 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2025.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ».

L’article 73 du même code précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, par ordonnance de référé du 2 juin 2023 une expertise judiciaire a été ordonnée relativement aux désordres dénoncés par Monsieur [V] [E] relativement à son habitation achetée auprès de Madame [H] [T] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y].

Selon ordonnance de référé du 3 novembre 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à de nouveaux désordres et au contradictoire de la société BCR OCCITANIE et des LLOYD’S.

Par ordonnance de référé du 31 mai 2024, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à Madame [H] [T] épouse [Y].

Selon ordonnance du 20 juin 2025, ces ordonnances ont été rendues communes et opposables à la société ELIMATT.

Les opérations d’expertise sont en cours.

En conséquence, il conviendra d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Sur les autres demandes

En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

DIT que le dossier de la procédure sera retiré du répertoire des affaires civiles en cours pendant la durée du sursis à statuer sans que ne court le délai de péremption prévu à l’article 386 du code de procédure civile,

DIT que l’affaire sera réinscrite au dit répertoire à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois levée la cause du sursis à statuer,

DIT que l’affaire sera rappelée sur demande de la partie la plus diligente,

RESERVE les dépens et toutes autres demandes.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,