TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 3]

Minute n°

Références : N° RG 25/00154

N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXOV

SCI DES POUSSOT

C/

M. [F] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. DES POUSSOTS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSEVAUX substituée par M^e AZIZ, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en référé du 18 Mars 2025

DEFENDEUR :

M. [F] [D], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 20 Juin 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 26 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2022 soumis aux dispositions de la loi n° n°89-462 du 6 juillet 1989 la SCI DES POUSSOTS ayant pour mandataire gestionnaire du bien la société LAFORET a donné en location à Monsieur [F] [D] un logement Type 2 situé [Adresse 6] à DIJON ( 21000 ) moyennant le paiement d’un loyer et des charges mensuels de 480 € ;

Suivant commandement de payer du 23 septembre 2024 , la bailleresse a sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 3 501.65 € une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 24 septembre 2024 ;

Par acte d’un commissaire de justice déposé à l’étude le 18 mars 2025 la SCI DES POUSSOTS a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de DIJON afin de :

— Constater la résiliation du bail du logement situé [Adresse 6] à [Localité 7] pour défaut de paiement des loyers à effet du 24 novembre 2024,

— condamner Monsieur [D] [H] au paiement de la somme provisionnelle de 6 426.12 € au titre des loyers et charges arrêtés au 10 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;

— condamner Monsieur [D] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée au montant actuel du loyer, laquelle sera indexée par référence à la clause d’indexation prévue au bail et sera due à compter de la résiliation et jusqu’au départ effetctif des lieux afin de dédommager le requérant du préjuce provoqué par l’occupation abusive des lieux faisant obstacle à l’exercice de leurs droits ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [H] ainsi que de tout occupant de son chef,

— statuer sur le sort des meubles se trouvant dans le logement à la suite de l’expulsion de Monsieur [D] [H] et tout occupant de son chef,

— condamner Monsieur [D] [H] à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance , frais qui comprendront entre autre le coût du commandement de payer.

Le 20 mars 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

À l’audience du 20 juin 2025 , la SCI DES POUSSOTS , représentée par son conseil , a maintenu ses demandes, telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance sauf à produire un décompte actualisé de la dette locative d’un montant de 8 022.00 € mois de juin 2025 inclus, frais de contentieux déduits.

Monsieur [D] n’est ni présent ni représenté.

Les parties présentes ont été informées de la date du délibéré, fixée au 26 septembre 2025 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

En outre, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

En l’espèce, la requérante justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département dans les délais impartis.

En conséquence, la demande de la SCI DES POUSSOTS sera déclarée recevable.

Sur le montant de la dette de loyers

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Il ressort des décomptes communiqués aux débats par la bailleresse que Monsieur [D] est débiteur de la somme de 8 022.00 € au titre des loyers et charges impayés mois de juin 2025 inclus.

Absent à l’audience, Monsieur [D] n’apporte aucun élément pour contester le montant et le principe de la dette.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [H] [D] à payer à la SCI DES POUSSOTS la somme provisionnelle de 8 022.00 € au titre de l’arriéré de loyers et de charges et indemnités d’occupation due au 18 juin 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 27 août 2024 ;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la même loi, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, la SCI DES POUSSOTS produit le contrat de bail conclu entre les parties le 7 juillet 2022 . La clause résolutoire prévue au contrat est reproduite dans le commandement de payer délivré le 23 septembre 2024 à Monsieur [H] [D] lequel est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 novembre 2024 ;

L’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à compter du 24 novembre 2024 , Monsieur [H] [D] est devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date. IL convient dès lors de condamner Monsieur [H] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges mensuelles qui auraient été dus si le bail avait continué à courir à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète et effective des lieux ,

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [D] aux dépens de l’instance et de ses suites, frais qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 septembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [H] [D] à régler la somme de 600 € à la SCI DES POUSSOTS au titre de ses frais irrépétibles.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

CONSTATONS la résiliation acquise de plein droit au 24 novembre 2024 du bail consenti par la SCI DES POUSSOTS à Monsieur [D] concernant le logement et ses annexes situés [Adresse 6] à DIJON

( [Localité 2] ) pour non paiement de l’arriéré locatif dans les délais légaux du commandement visant la clause résolutoire du bail.

ORDONNONS à Monsieur [H] [D] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La SCI DES POUSSOTS pourra , après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DISONS qu’à défaut de libération spontanée des lieux loués, le bailleur est autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire.

CONDAMNONS Monsieur [H] [D] à payer à la SCI DES POUSSOTS la somme provisionnelle de 8 022.00 € au titre de l’arriéré de loyers et de charges et indemnités d’occupation dus au 10 juin 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer.

CONDAMNONS Monsieur [H] [D] à payer à la SCI DES POUSSOTS une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges mensuelles qui auraient été dus si le bail avait continué à courir à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète et effective des lieux.

CONDAMNONS Monsieur [H] [D] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, frais qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 septembre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX .

CONDAMNONS Monsieur [H] [D] au paiement de la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d’Or.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,