Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 septembre 2024, n° 23/06786

TJ Paris 6 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
La cour a constaté que le retard était avéré et que la compagnie n'avait pas démontré avoir exécuté son obligation d'indemnisation, rendant la demande fondée.
Accepté
Mauvaise foi de la compagnie aérienne
La cour a jugé que la compagnie avait agi de mauvaise foi, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le demandeur.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a reconnu le droit du demandeur à être remboursé des frais engagés pour la procédure, en raison de la résistance de la compagnie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 sept. 2024, n° 23/06786
Numéro(s) :	23/06786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société AIR ALGÉRIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06786 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNA

N° MINUTE :

13/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 06 septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGÉRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 06 septembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06786 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 septembre 2023, M. [S] a sollicité la convocation de la société Air Algérie aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Air Algérie n° AH 1005 du 17 mai 2023.

A l’audience du 8 mars 2024, M. [S] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 25 mars 2024 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [S] a acquis un vol assuré par la société Air Algérie le 17 mai 2023 au départ de [Localité 5] [Localité 4] et à destination d'[Localité 3], ainsi qu’en font foi les billets électroniques produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

M. [S] se prévaut, d’un retard de plus de 3 heures, et produit à l’appui de sa demande un bulletin de retard faisant état d’un retard de 3 heures et 5 minutes, sans que la compagnie ne démontre avoir exécuté son obligation.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros s’agissant d’un vol de 1 339 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à Les consorts [G] [V] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [S] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer à M. [S] la somme de 250 ( deux cent cinquante) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Air Algérie à payer à M. [S] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 septembre 2024

le greffier le Président