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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 12 déc. 2024, n° 22/06524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/06524
N° Portalis 352J-W-B7G-CW74E
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JEM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235
DÉFENDERESSE
Madame [K] [Y] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 mai 2022 par la S.A.R.L. JEM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la S.A.R.L. JEM se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [K] [Y] [E] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. JEM ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. JEM par Madame [K] [Y] [E] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. JEM ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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