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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 21 mars 2024, n° 23/32853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/32853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 23/32853 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWQ4
N° MINUTE 3
JUGEMENT
rendu le 21 mars 2024
Art. 242 du Code Civil
DEMANDEUR
Monsieur [K] [E]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Ayant pour conseil Me Myriam REGHIOUI, avocat, #E2017
DÉFENDERESSES
Madame [W] [R] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 8]
et
L'[13] [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
en qualité de curateur de Madame [W] [R] épouse [E]
Ayant pour conseil Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat, #D1016
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DUPUY
LE GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales,
Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, susceptible d’appel :
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente décision,
Vu l’article 242 du code civil,
PRONONCE aux torts exclusifs de Mme [R] le divorce de :
M. [K] [E] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (Tunisie)
Et
Mme [W] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (France) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 mars 2015 à la mairie de [Localité 11] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 13 janvier 2023, date de l’assignation en divorce ;
ATTRIBUE à Mme [W] [R] le droit au bail ou l’éventuel droit au maintien dans les lieux afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Mme [W] [R] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 10] le 21 Mars 2024
Katia SEGLA Anne DUPUY
Greffière 1ere Vice-Présidente
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