Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 sept. 2025, n° 20/09105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/09105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/09105 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ4M
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Juillet 2019
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 24 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [I] [H] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Monsieur [F] [U]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Monsieur [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Tous les trois représentés par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0258
DEFENDEURS
Monsieur [G] [T]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 6]
Monsieur [D] [T]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 6]
Tous les deux représentés par Me Cyrille AUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1540
Madame [W] [T]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074
Madame [X] [T] épouse [L] [N]
[Adresse 13]
[Localité 1] (SUISSE)
défaillante
Monsieur [V] [T]
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juillet 2023 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [Y], et désignant pour y procéder Maître [C] [Z], notaire à Paris,
Vu le versement entre les mains du notaire commis de la provision à valoir sur ses émoluments au plus tard le 31 octobre 2023,
Vu la demande de Maître [A] [J] en date du 12 septembre 2025 sollicitant la prorogation du délai imparti au notaire commis pour exécuter sa mission,
Vu le procès-verbal de continuation des opérations dressé par Maître [C] [Z] le 22 janvier 2025,
Maître [C] [Z] justifie des diligences accomplies depuis sa nomination et que les opérations sont en voie d’aboutir, un délai étant encore nécessaire pour évaluer le piano et finaliser la vente des terres situées à [Localité 14].
Il convient donc de prolonger la mission confiée à Maître [C] [Z] jusqu’au 31 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Prolongeons jusqu’au 31 mars 2026 le délai imparti à Maître [C] [Z], notaire, pour procéder aux opérations de partage ordonnées par le jugement du 21 juillet 2023 susvisé,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 07 avril 2026 à 13h45, pour communication par le notaire commis d’un acte de partage amiable ou à défaut d’un procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d’état liquidatif,
Disons que la présente décision sera notifiée aux conseils des parties et au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 17] le 24 septembre 2025.
La Greffière Le Juge commis au partage
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- État de santé, ·
- Part ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Liberté
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Assignation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Dette ·
- Report
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Travail ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Dette ·
- Courrier ·
- Délais ·
- Notification
- Cliniques ·
- Préjudice ·
- Gauche ·
- Faute ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Question ·
- Solidarité ·
- Rejet ·
- Lien
- Liquidateur amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Qualités ·
- Renouvellement ·
- Personnes ·
- Ordonnance sur requête ·
- Désignation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Copie ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Chambre du conseil ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Consignation ·
- Exécution ·
- Acquéreur ·
- Débiteur ·
- Publicité foncière ·
- Commandement de payer ·
- Vente forcée ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Information ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Participation financière ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Libération ·
- Renouvellement
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Désistement ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.