TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 07 Mai 2025

Minute n°25/00030

(Prolongation des délais de V.A.)

Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01142 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FYQY

ENTRE :

[B] (S) POURSUIVANT(S) :

S.A. MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK), immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 784 393 340, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société ROYAL SAINT GEORGES BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE,

DÉBITEUR(S) :

Monsieur [J] [K] [W]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]/FRANCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C160152024002620 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par M^e Gaëtan BACHELIER, avocat au barreau de CHARENTE,

[B](S) INSCRIT(S) :

TRESOR PUBLIC DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

COMPOSITION de la JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

QUALIFICATION :

— contradictoire

SAISINE : Assignation en date du 25 Juin 2024

DEBATS :

Vu l’audience d’orientation du 26 mars 2025 où l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 07 Mai 2025, Madame la Présidente ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Copie Executoire : M^e PECHIER

Copie Certifiée : M^e BACHELIER

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024, publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5] (bureau n°1), sous le volume 2024 S Numéro 32, la SA MY MONEY BANK a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble situé commune de [Localité 10] [Adresse 1]) [Adresse 3], chez Roullin, appartenant à Monsieur [J] [W], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution de cette juridiction le 28 juin 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la SA MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK) a assigné Monsieur [J] [W] devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du mercredi 25 septembre 2024 à 10H00 aux fins de voir, à titre principal :

— ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis

— mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 31 824,55 €, arrêtée au 12 décembre 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’au jour du complet paiement

— désigner tel huissier de Justice pour procéder à la visite des lieux

— aménager la publicité sur internet

— dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente

Cette assignation a été dénoncée au TRESOR PUBLIC, A.D.M. S.I.P. DE [Localité 7], en qualité de créancier inscrit par exploit de commissaire du 26 juin 2024. Ce créancier n’a pas constitué avocat.

Le 27 novembre 2024, le juge de l’exécution de cette juridiction statuant en matière de saisie immobilière a rendu la décision suivante :

« CONSTATE la régularité de la procédure suivie par la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024, publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5] (bureau n°1), sous le volume 2024 S Numéro 32,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la SA MY MONEY BANK est de 31 824,55 €, arrêté au 12 décembre 2023,

AUTORISE la vente amiable de l’immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024,

DIT que la vente devra intervenir dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision,

RAPPELLE que ce délai peut être prorogé une fois pour une durée de TROIS MOIS et à la condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et seulement 'aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente,

DIT que la vente ne pourra s’effectuer à un prix inférieur à 60 000 € (soixante mille euros) nets vendeur,

DIT que conformément aux dispositions de l’article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la somme versée par l’acquéreur sera versée par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

DIT n’y avoir lieu à taxation des frais de procédure de saisie immobilière,

RAPPELLE que le débiteur est autorisé à passer à cet effet tout contrat préparatoire utile, compromis de vente ou promesse unilatérale, mais que si une somme est promise par l’acquéreur, elle doit être consignée pour être incluse dans la distribution et que toutes les sommes versées par l’acquéreur restent acquises aux créanciers si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur,

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches effectuées à cet effet,

RAPPELLE que le créancier peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le Juge de l’exécution aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du mercredi 26 Mars 2025 à 10 heures aux fins de vérifier la réalisation de la vente amiable,

RAPPELLE qu’à cette audience de renvoi, le Juge de l’exécution ne pourra constater le vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il en est justifié par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs du versement du prix de vente à la Caisse des Dépôts et Consignations par la production de l’imprimé de “déclaration de consignation“ comportant un récépissé attestant de la bonne réception des fonds par le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations,

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le Juge de l’exécution ordonnera la vente forcée dans les conditions prévues à l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution,

DIT que les dépens de cette instance, qui ne sont pas compris dans les frais taxés, seront pris en frais privilégiés de la vente et comprendront les émoluments dus à l’avocat en vertu de l’article A 444-191 du Code de commerce. »

A l’audience du 26 mars 2025, les parties ont sollicité la prorogation du délai de la vente amiable. La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS

L’alinéa 4 de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience de rappel, “le Juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder 3 mois”.

En l’espèce, la vente amiable a été régularisée la veille de l’audience. Il convient en conséquence d’accorder un délai supplémentaire de trois mois, à compter du prononcé de cette décision, afin de permettre la finalisation de la vente amiable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel,

ACCORDE à M.[J] [W] un délai supplémentaire pour la réalisation de l’acte authentique de vente de son immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024, publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5] (bureau n°1), sous le volume 2024 S Numéro 32,

ET

DIT que ce dossier sera rappelé à l’audience du :

MERCREDI 02 Juillet 2025 A 10 HEURES

pour constater la réalisation de la vente amiable,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-23 du code des procédures civiles d’exécution, la somme payée par l’acquéreur devra être versée par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les frais de procédure,

DIT que les débiteurs devront justifier à l’audience de rappel de ce dossier de ce versement, en produisant l’imprimé de “déclaration de consignation“ de la Caisse des Dépôts et Consignations comportant un récépissé dûment rempli attestant de la bonne réception des fonds par le représentant de cet organisme,

DIT que les dépens de la présente instance, qui ne sont pas frais de procédure à la charge de l’acquéreur, seront supportés par le débiteur saisi,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,