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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 nov. 2024, n° 23/59559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/59559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 23/59559
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OUT
N° : 2
Assignation du :
06 décembre 2023
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [R] [Y] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Maître Damien MARY, avocat au barreau de PARIS – #D0972
DEFENDEURS
La S.E.L.A.R.L. AXYME
prise en la personne de Maître [N] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. LA CREPERIE DE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Arnaud ROIRON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de PARIS – #P0345
La S.A.S. CREPERIE DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [H] [E]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Monsieur [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 05 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 06 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [U] [Y] et Madame [R] [Y] épouse [C] déclarent se désister de leur instance et de leur action par conclusions déposées sur RPVA le 18 octobre 2024 ;
Que l’acceptation des défendeurs, la S.E.L.A.R.L. AXYME, la S.A.S. CREPERIE DE [Localité 11], Madame [H] [E] et Monsieur [W] [J] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présentés aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à Monsieur [U] [Y] et Madame [R] [Y] épouse [C] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 12] le 05 novembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Fabrice VERT
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