Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 14 novembre 2024, n° 24/01015

TJ Nantes 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur le principe de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté que le montant de l'arriéré locatif était dû et non contesté, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que l'indemnité provisionnelle d'occupation était justifiée au montant du dernier loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais d'instance engagés
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à verser une indemnité pour frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 14 nov. 2024, n° 24/01015
Numéro(s) :	24/01015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS
Parties :	S.A.S. DCDE LEGACY

Texte intégral

N° RG 24/01015 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIM6

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Novembre 2024

— ----------------------------------------

[M] [D]

[U] [Z] épouse [D]

S.A.S. DCDE LEGACY

[R] [N] [F]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 14/11/2024 à :

M^e Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS – 13

copie certifiée conforme délivrée le 14/11/2024 à :

M^e Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS – 13

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 10 Octobre 2024

PRONONCÉ fixé au 14 Novembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [M] [D],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [U] [Z] épouse [D],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

Tous deux représentés par M^e Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.S. DCDE LEGACY (RCS NANTES 951 999 341),

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

Monsieur [R] [N] [F],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 juin 2023, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [Z] épouse [D] ont donné à bail dérogatoire à la S.A.S. DCDE LEGACY, un local à usage de salle de sport situé [Adresse 1]) pour une durée de 36 mois à compter du 20 juin 2023, moyennant un loyer mensuel de 2 800,00 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance.

Monsieur [R] [N] [F] s’est porté caution des engagements de la société DCDE LEGACY.

Se plaignant de défauts de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 juin 2024 et signifié à caution selon un commandement de payer du 5 juillet 2024, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [Z] épouse [D] ont fait assigner en référé la S.A.S. DCDE LEGACY et Monsieur [R] [N] [F] en qualité de caution de la société DCDE LEGACY suivant acte de commissaire de justice du 4 septembre 2024 pour solliciter en constatant la résiliation du bail au 28 juillet 2024 :

— l’expulsion de la S.A.S. DCDE LEGACY au besoin avec l’assistante de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,

— le paiement solidaire provisionnel de la somme de 17 230,00 € au titre de l’arriéré locatif à septembre 2024,

— le paiement solidaire d’une indemnité provisionnelle d’occupation de 2 890 € jusqu’à parfaite libération des lieux,

— le paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation à caution ainsi que les frais de réquisition d’état du greffe du tribunal de commerce.

La S.A.S. DCDE LEGACY et Monsieur [R] [N] [F], cités par procès-verbaux de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail dérogatoire du 20 juin 2023 prévoyait le versement d’un loyer mensuel de 2 800,00 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance et d’une provision sur charges de 90,00 €, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

Les époux [M] [D] ont fait délivrer un commandement de payer du 28 juin 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 9 560,00 € en principal et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.

Le recours à la force publique étant autorisé, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.

L’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges, c’est-à-dire à la somme de 2 890,00 € TTC à compter du 1er octobre jusqu’à libération effective des lieux.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 17 230,00 € correspondants aux loyers du mois de mars à septembre 2024 soit 2 890,00 € x 7 mois = 20 230,00 € auxquels il convient de soustraire la somme de 3 000,00 € versée par le locataire et correspondants à trois paiements de 1 000,00 € intervenus le 26 mai 2024, le 30 mai 2024 et en juillet 2024, de sorte que cette somme n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.

Par ailleurs, Monsieur [R] [N] [F] s’est engagé en qualité de caution de la société DCDE LEGACY, de sorte que la S.A.S. DCDE LEGACY et Monsieur [R] [N] [F] en qualité de caution seront solidairement tenus au paiement des sommes dues.

Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que les défendeurs devront verser solidairement à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatant la résiliation du bail au 28 juillet 2024,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. DCDE LEGACY et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d’un serrurier à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons solidairement la S.A.S. DCDE LEGACY et Monsieur [R] [N] [F] en qualité de caution à payer à Monsieur [M] [D] et Madame [U] [Z] épouse [D] :

— une provision de 17 230,00 € au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2024,

— une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— une indemnité provisionnelle d’occupation de 2 890,00 € TTC par mois à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux.

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. DCDE LEGACY et Monsieur [R] [N] [F] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 28 juin 2024 et de la dénonciation à caution du 5 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE