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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 29 janv. 2024, n° 23/08249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08249 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6I
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 29 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08249 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6I
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Juin 2023 par Madame [D] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Janvier 2024 Madame [D] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [E] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [D] [E], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
G. ARCASB. CHAMOUARD
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