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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 11 déc. 2024, n° 19/09578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/09578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître Kamal-dine ADOU en LS le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/09578 – N° Portalis 352J-W-B7B-CPY5A
N° MINUTE :
Requête du :
21 Décembre 2017
JUGEMENT
rendu le 11 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Kamal-dine ADOU, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante en personne, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur CRONIER, assesseur
Monsieur POULAIN, assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Décision du 11 Décembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/09578 – N° Portalis 352J-W-B7B-CPY5A
DEBATS
A l’audience du 16 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
Vu la requête introduite le 21 Décembre 2017 par Madame [P] [E] contre la décision de la CPAM de L’ESSONNE en date du 16 Octobre 2017 à l’effet de voir statuer sur le taux d’IPP fixé à 12.00% pour celle-ci à la suite d’un accident de travail.
À l’audience du 16 Octobre 2024, Madame [P] [E] a fait part de la volonté de se désister de sa demande.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de Madame [P] [E] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance de Madame [P] [E]
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par Madame [P] [E]
Fait et jugé à Paris le 11 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/09578 – N° Portalis 352J-W-B7B-CPY5A
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [P] [E]
Défendeur : CPAM DE L’ESSONNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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