Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 15 févr. 2024, n° 22/32958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/32958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 22/32958 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVURS
N° MINUTE 5
JUGEMENT
rendu le 15 février 2024
Art. 237 et suivants du Code Civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Avec l’assistance de Me Laurence COURNOT-VERNAY de L’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat, #A0210
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Avec l’assistance de Me Laure-alice BOUVIER, avocat, #E1390
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[V] [P]
LE GREFFIER
Camille OUDIN, lors des débats
Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé
DEBATS : A l’audience tenue le 16 Novembre 2023, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2020,
Constate l’altération définitive du lien conjugal entre les parties,
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [M], [E] [D]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10]
et de
Madame [Y], [K], [B] [T]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Morbihan)
lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11],
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er octobre 2019,
Dit que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce,
Déclare irrecevable la demande de Mme [T] tendant à voir désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
Déclare irrecevable la demande de Mme [T] tendant à voir nommer un juge aux fins de surveiller les opération de liquidation,
Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
Déboute Mme [M] [D] et Mme [Y] [T] de leurs demandes antagonistes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que Mme [M] [D] supportera les dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 9] le 15 Février 2024
Amélie BOUILLIEZ Caroline BRANLY-COUSTILLAS
Greffier Vice-Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Adresses
- Adresses ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Société par actions ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Expert
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Lorraine ·
- Rejet
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Publicité foncière ·
- Terme ·
- Électronique ·
- Épouse
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Métropole ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Ordonnance ·
- Route
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Conforme ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Fiscalité ·
- Tunisie ·
- Dernier ressort ·
- Titre ·
- Jugement
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Consorts ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Adresses ·
- Communication ·
- Expropriation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
- Associations ·
- Production ·
- Musique ·
- Éditeur ·
- Droits d'auteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Provision ·
- In solidum ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.