Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 9 octobre 2025, n° 25/00481

TJ Strasbourg 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de représentation
La cour a constaté que le contrat signé par M. [S] [D] engageait l'association GOODVIB'Z PRODUCTION en tant que professionnel, et que les sommes réclamées étaient dues au titre des redevances de droit d'auteur.
Autre
Usage non autorisé du répertoire
La cour a noté qu'il n'existait pas de contrat pour la manifestation en question, ce qui a conduit à une contestation sérieuse sur le principe de la facturation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SACEM au titre de l'article 700, compte tenu de la décision rendue en sa faveur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, la SACEM a demandé la condamnation solidaire de l'association GOODVIB'Z PRODUCTION et de son président, M. [S] [D], à verser des provisions pour des redevances de droits d'auteur et des indemnités liées à des manifestations. Les questions juridiques portaient sur la validité des assignations et la qualité des défendeurs, ainsi que sur l'existence des obligations de paiement. Le tribunal a rejeté l'exception de nullité des assignations, a condamné les défendeurs à payer 4.698,50 € pour la manifestation du 11 juin 2022, et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à référé pour la manifestation du 11 novembre 2023. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à verser 1.700 € à la SACEM au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 9 oct. 2025, n° 25/00481
Numéro(s) :	25/00481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc MOJICAPhilippe RUBIGNYVincent FRITSCH
Parties :	Association GODVIB' Z PRODUCTION

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00481 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5I

Minute n° 721/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Vincent FRITSCH – 76

M^e Philippe RUBIGNY – 195

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 09 octobre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

SACEM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe RUBIGNY, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [D], en qualité de président de l’Association Goodvib’z Production

[Adresse 3]

représenté par M^e Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG

Association GODVIB’Z PRODUCTION, représentée par son président en exercice

[Adresse 2]

représentée par M^e Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Sameh ATEK

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés les 23 janvier et 28 février 2025, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique a fait assigner l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— condamner in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D], à titre personnel, à payer par provision à la Sacem la somme de 4.698,50 € TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour la manifestation « Festival Indétour » organisée le 11 juin 2022 en exécution du contrat général de représentation conclu le 25 septembre 2022 ;

— condamner in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D], à titre personnel, à payer par provision à la Sacem la somme de 2.450,87 € TTC en raison de l’usage non autorisée de son répertoire au cours de la manifestation ayant eu lieu le 11 novembre 2023 ;

— condamner in soldium l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à lui payer la somme de 1.700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon conclusions du 17 juin 2025, l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] ont sollicité voir :

— déclarer les assignations délivrées aux parties défenderesses nulles ;

— partant, déclarer les demandes formulées par la SACEM irrecevables ;

— déclarer par ailleurs les demandes formulées par la SACEM à l’encontre de M. [D] irrecevables pour défaut de qualité ;

sur le fond,

— rejeter les demandes adverses pour contestations sérieuses, et débouter la SACEM de toutes ses fins et conclusions ;

— condamner la SACEM à payer aux parties défenderesses la somme de 1.700 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— condamner la SACEM à tous les frais et dépens de l’instance ;

— réserver expressément le droit aux parties défenderesses de conclure sur le fond, suivant ce qu’il appartiendra ;

À l’audience du 17 juin 2025, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions.

Par ordonnance avant dire droit en date du 10 juillet 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025 et,

pour cette audience,

— invité la Sacem à conclure et à communiquer des pièces pour la dernière fois le 2 septembre 2025 ;

— invité l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à conclure et à communiquer des pièces pour la dernière fois le 9 septembre 2025.

La Sc Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique a conclu pour la dernière fois selon conclusions non datées mais parvenues le 2 septembre 2025 et a maintenu ses demandes.

L’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] a déposé des conclusions datées du 12 septembre 2025.

À l’audience du 16 septembre 2025, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions, le président rappelant que les conclusions datées postérieurement au 9 septembre seraient écartées et qu’aucune note en délibéré ne serait acceptée. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Par note en délibéré de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] du 17 septembre 2025, son conseil a assuré n’avoir réceptionné aucun calendrier de procédure.

SUR QUOI

Selon ordonnance avant dire droit en date du 10 juillet 2025, le juge des référés a établi un calendrier de procédure et :

— invité la Sacem à conclure et à communiquer des pièces pour la dernière fois le 2 septembre 2025 ;

— invité l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à conclure et à communiquer des pièces pour la dernière fois le 9 septembre 2025.

En conséquence, les conclusions et pièces de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] du 12 septembre 2025 seront écartées.

Sur la nullité des assignations :

L’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] font valoir qu’il existe une contradiction dans les assignations entre la première page qui mentionne que la Sacem est représentée seulement par un avocat parisien et sa deuxième page qui indique en plus qu’un avocat du barreau de Strasbourg est constituée et que cette contradiction est constitutive d’une nullité de fond de l’article 117 du CPC.

La Sacem réplique que la première page n’est pas constitutive des assignations.

A cet égard, la première page des actes signifiés aux parties défenderesses a été rédigé par l’huissier instrumentaire et ne mentionne pas la date de l’audience. Elle n’est pas constitutive des assignations en tant que telle mais se contente de préciser qu’elle signifie un acte, l’assignation, sur laquelle, en sa première page, ou en page 2 de l’acte signifié, l’huissier instrumentaire a tamponné « première expédition » et dont les mentions sont conformes aux prescriptions du CPC, notamment sur les mentions de l’avocat constitué et de l’avocat plaidant.

Les assignations appelées « première expédition » commencent donc en page 2 des actes signifiés et sont conformes aux prescriptions du CPC.

L’exception de nullité des assignations délivrées les 23 janvier et 28 février 2025 sera donc rejetée.

Sur la demande de provision :

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) expose que M. [S] [D] a signé le 25 septembre 2022 un contrat de représentation, tant en qualité de représentant de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION qu’à titre personnel ; que, en application de ce contrat, la somme de 4.698,50 € TTC est due au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales pour la manifestation « Festival Indétour » organisée le 11 juin 2022 calculée, à titre de minimum, sur les dépenses engagées lors de cette manifestation ; que la somme de 2.450,87 € TTC est due en raison de l’usage non autorisée de son répertoire au cours de la manifestation ayant eu lieu le 11 novembre 2023 calculée en l’absence de communications des documents nécessaires au calcul des droits d’auteurs.

Elle ajoute que l’association GOODVIB’Z PRODUCTION ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur ou de non-professionnel et que M. [S] [D] s’est engagé à titre personnel.

L’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] soutiennent au contraire, notamment, qu’ils ont la qualité de non professionnel et de consommateur ; que le seul contrat signé ne prévoit le paiement d’aucune somme ; que la manifestation « Festival Indétour » a une base délictuelle.

Cependant, il n’est pas contesté que M. [S] [D] a signé le 25 septembre 2022 un contrat dans lequel il a assuré agir « tant en sa qualité de représentant de l’association qu’en son nom personne et en cette double qualité solidairement, pour l’organisation de la manifestation mentionnée ci-dessous ».

Plus bas, il a reconnu avoir « pris connaissance des conditions générales et des règles générales d’autorisation et de tarification jointes ».

Par ailleurs, l’article 3 des statuts de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION précise qu’elle a pour objet la promotion et la production d’artistes, de groupe de musique, l’organisation et la vente de spectacles vivants, la création, le développement, la réalisation et la diffusion de musiques amplifiées etc.

Dès lors, il appert que l’association GOODVIB’Z PRODUCTION, qui a signé le contrat du 25 septembre 2022 dans le cadre de son activité mentionnée dans l’article 3 de ses statuts, a la qualité de professionnel relativement à ce contrat.

De même, M. [S] [D] s’est clairement engagé à titre personnel et a reconnu avoir eu connaissance des conditions générales et de tarification de la Sacem.

L’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] ne peuvent donc invoquer le code de la consommation et seront condamnés solidairement à payer la somme de 4.698,50 € TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour la manifestation « Festival Indétour » organisée le 11 juin 2022.

S’agissant de la manifestation ayant eu lieu le 11 novembre 2023, dans la mesure ou aucun contrat n’a été signé, il existe une contestation sérieuse tant sur le principe que sur la facturation et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette manifestation.

Sur les demandes accessoires :

L’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande d’allouer à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

ECARTONS des débats les conclusions et pièces de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] datées du 12 septembre 2025 ;

REJETONS les exceptions de nullité des assignations délivrées les 23 janvier et 28 février 2025 ;

CONDAMNONS solidairement l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à payer par provision à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 4.698,50 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la manifestation du 11 novembre 2023 ;

CONDAMNONS in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] aux dépens ;

CONDAMNONS in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à payer à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER