Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 janv. 2024, n° 23/07053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ONEY BANK c/ S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Stéphane FERTIER, S.A. ONEY BANK
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/07053 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WOS
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT CONCERNANT UNE INJONCTION DE PAYER
audience du mardi 30 janvier 2024
(Article 1419 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
à
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0075
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 août 2023,
Vu le courrier en date du 28 août 2024 de la société civile immobilière [I] et ASSOCIES, huissiers de justice associés, sur instruction de la SA ONEY BANK, aux fins de désistement à l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],
La partie défenderesse entendue en ses observations favorables, concernant le désistement à l’injonction de payer de la SA ONEY BANK,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la S.A. ONEY BANK a déclaré, par courrier du 28 août 2023, se désister de l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],
Constate que ce désistement emporte désistement de la requête en injonction de payer,
Constate le caractère non avenu de cette injonction de payer,
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Transport
- Budget ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Créance
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Continuité ·
- Lésion ·
- Preuve
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Profilé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Délai ·
- Ventilation ·
- Expert ·
- Facture ·
- Aluminium
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Accident du travail ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Allocation ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Ressort
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Service ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Dommage ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Appel en garantie
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Expertise judiciaire ·
- Débours ·
- Assureur ·
- Professeur ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Intervention
- Loyer ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.