Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 3 avril 2025, n° 24/00649

TJ Bordeaux 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Madame [L] était inférieur au taux minimum requis de 50 %, ce qui ne lui ouvrait pas droit à l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 24/00649
Numéro(s) :	24/00649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

N° RG 24/00649 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VW

88M

MINUTE N° 25/573

__________________________

03 avril 2025

__________________________

AFFAIRE :

[M] [L]

[15]

__________________________

N° RG 24/00649 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VW

__________________________

CC délivrées le:

Mme [M] [L]

[15]

____________________

Copie exécutoire délivrée le:

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Jugement du 03 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 03 février 2025,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 2]

[Localité 6]

comparant, en personne

DÉFENDERESSE :

[15]

[Adresse 14]

[Adresse 12]

[Localité 4]

représentée par Mme [P] [O], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/00649 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VW

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [N] [K] en date du 3 février 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande, le 28 septembre 2022, [M] [L] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %, n’ouvrant donc pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

En conséquence,

REJETTE le recours d'[M] [L] à l’encontre de la décision de la [10] ([8]) de la Gironde en date du 20 novembre 2023, confirmant la décision initiale rendue le 21 août 2023, rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE