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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 nov. 2024, n° 24/57305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ELECTRICITE DE FRANCE ( EDF ) c/ S.C.I. BGV V PARIS 1 SCI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57305 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SZK
AS M N° : 1
Assignation du :
20 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 novembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS – #P0074
DEFENDERESSE
S.C.I. BGV V PARIS 1 SCI
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 20 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) déclare à l’audience se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. BGV V PARIS 1 SCI n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 14 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
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