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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 nov. 2024, n° 20/10695 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/10695 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 20/10695
N° Portalis 352J-W-B7E-CTDAW
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Août 2020
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [M] [E] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408
DEFENDEURS
Madame [D] [Z] [L] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Michaël DOULIKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0021
Monsieur [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Véronique DAGONET, avocat plaidant et par Maître Isabelle LE GUERN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0466
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2024 ayant ouvert les opérations de partage;
Vu notre bulletin du 11 juillet 2024 sollicitant la comparution du notaire commis;
Attendu que depuis le prononcé du jugement, aucun projet d’état liquidatif n’a été finalisé; que malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas comparu à l’audience;
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [P] [U] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [H] [V] exerçant [Adresse 1] à [Localité 8];
DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
RENVOYONS l’affaire au 22 janvier 2025 à 13h45 pour transmission d’un rapport d’étape par le notaire commis;
Faite et rendue à Paris le 05 Novembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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