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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 29 nov. 2024, n° 24/06966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alain DE LANGLE
M [W] [V] – Mme [E] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06966 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OJI
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 29 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
non présent à l’audience
à
Monsieur [W] [V],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [E] [C],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 novembre 2024, a déclaré que les défendeurs ont soldé leur dette locative, et par conséquent, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs, comparants en personne, ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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