Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 3 juillet 2025, n° 25/00365

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 3 juil. 2025, n° 25/00365
Numéro(s) :	25/00365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société FNAC SERVICE ABONNEMENTS, Société COFIDIS, Société SOCIETE GENERALE, Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 03 JUILLET 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00365 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76TD

N° MINUTE :

25/00066

DEMANDEUR :

[N] [O]

DEFENDEURS :

Société COFIDIS

Société FNAC SERVICE ABONNEMENTS

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM

Société SOCIETE GENERALE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [N] [O]

13 RUE CHAUDRON

BAT B ETG 03 APPT 1069

75010 PARIS

non comparant, ni représenté

A :

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société FNAC SERVICE ABONNEMENTS

TSA 60557

94858 IVRY SUR SEINE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM

56 RUE DE LA GLACIERE

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU

TSA 30342

92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 07 Mai 2025, Monsieur [N] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 03 Juillet 2025 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE