MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00765 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGIR

AFFAIRE : [F] [X] C/ S.A.S. ETOILE AUTOMOBILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [X]

né le 12 Octobre 1994 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 7] – [Localité 5]

représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDERESSE

S.A.S. ETOILE AUTOMOBILE,

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 6]

représentée par Maître Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 28 Octobre 2024

Délibéré prorogé au 23 décembre 2024

Notification le

à :

Maître Moussa MENIRI – 2203, Expédition

Maître Ségolène PINET (Barreau de Villefranche sur saone), Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 12 avril 2024, Monsieur [F] [X] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société ETOILE AUTOMOBILE aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet il fait valoir que :

— il a acquis de la requise un véhicule RENAULT MEGANE BOSE immatriculé [Immatriculation 9] le 7 avril 2023

— le jour même de la vente, sur le chemin du retour le véhicule est tombé en panne

— il a confié son véhicule au garage PMS PEYRONNY MOTORS, qui a diagnostiqué un défaut du moteur, lequel ne tournait que sur trois cylindres et établi un devis des réparations pour 7 727,32 €

— sa compagnie de protection juridique a fait diligenter une expertise du véhicule et qu’un rapport a été déposé le 27 novembre 2023. Que l’expert conclut que : « Les trois premiers cylindres sont conformes. Le quatrième est à zéro. (le cylindre 4 est maculé d’huile. Trace de piquetage sur le haut. Le moteur est hors service). Je contacte le garage vendeur par téléphone. Celui-ci ne veut pas donner suite »

— la cause des désordres est identifiée comme étant un dysfonctionnement du cylindre 4. Que la société ETOILE AUTOMOBILE a indiqué ensuite accepter de transiger et de prendre en charge les réparations. Que néanmoins elle a refusé de s’engager par écrit, notamment en signant un protocole d’accord transactionnel

— il a mis en demeure, le 23 février 2024, par l’intermédiaire de son conseil, le vendeur de l’indemniser des préjudices subis, en vain.

La société ETOILE AUTOMOBILE a constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile « Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Qu’en l’espèce Monsieur [F] [X] justifie d’un motif légitime au vu du rapport amiable du 27 novembre 2023 pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d’expertise.

Que la mesure d’instruction se fera aux frais avancés de Monsieur [F] [X] lequel supporte la charge de la preuve.

Que les dépens de l’instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [M] [H],

[Adresse 3], [Localité 4],

tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 10]

Avec pour mission de :

— se rendre où est entreposé le véhicule RENAULT MEGANE BOSE immatriculé [Immatriculation 9]

— prendre connaissance des documents de la cause

— retracer l’historique du véhicule

— vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause

— déterminer leurs causes et leurs origines

— donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités

— indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée

— donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,

— fournir tout élément d’appréciation

— s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

DISONS qu’à cet effet l’expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 juin 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Plus spécialement RAPPELONS à l’expert que :

— il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;

— il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;

— il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

— il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

— il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne

— il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

— il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l’expertise et aux parties une note après chaque réunion ;

— il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

— il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

— il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

DISONS que l’expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [F] [X] qui consignera la somme de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire avant le 31 janvier 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

RÉSERVONS les dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT