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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 21/32693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/32693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 21/32693 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXNP
ADS
N° MINUTE :
[1]
[1]
AIDE JURIDICTIONNELLE
JUGEMENT
rendu le 05 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [K] [N] [A] agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur [D] [F] [C] [U] [A], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (Oise)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Camille PIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1910
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003052 du 28/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTERVENTION FORCÉE
GROUPE [16] agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [U] [H], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
assistées de Founé GASSAMA, Greffière
Décision du 05 Mars 2024
Pôle famille – Etat des personnes
N° RG 21/32693 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTXNP
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2024 tenue en chambre du conseil.
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que M. [R], [G], [B] [H], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 13], est le père de l’enfant [D] [F] [C] [U] [A], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 10] (Oise) de Mme [X] [K] [N] [A], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 15] (Val-d’Oise) ;
Ordonne la mention des dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [D] [F] [C] [U] [A] dressé le 2 janvier 2017 sous le numéro 9 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Oise) ;
Laisse les dépens, comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant, à la charge du trésor public.
Fait et jugé à [Localité 12] le 05 mars 2024.
La GreffièreLa Présidente
Founé GASSAMANastasia DRAGIC
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