TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/57450

N° : 4MF/LB

Assignations des :

29, 30 et 31 octobre 2024

[1]

[1] 6 copies exécutoires

délivrées le :

+1 copie Adm.jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 28 novembre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [VG] [WN] en qualité de mandataire successoral de la succession de [TJ] [Z] [K] dit [BV] [K]

[Adresse 24]

[Localité 34]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Madame [GP] [N] [PV] [K]

[Adresse 27]

[Localité 20]

Monsieur [CH] [H] [J] [E]

[Adresse 25]

[Localité 20]

Madame [A] [PX] [F] [E] épouse [SS]

[Adresse 15]

[Localité 23]

Monsieur [MX] [T] [HD] [E]

[Adresse 5]

[Localité 21]

Monsieur [VM] [C] [UD]

[Adresse 2]

[Localité 30]

Madame [B] [X] [JC] [UD] épouse [W]

[Adresse 19]

[Localité 22]

Monsieur [I] [FF] [K]

[Adresse 10]

[Localité 20]

Madame [G] [PJ] [NK] [K]

[Adresse 12]

[Localité 20]

Monsieur [PF] [L] [PH] [K]

[Adresse 26]

[Adresse 39]

[Localité 20]

Madame [JA] [PV] [DT] [SE] épouse [S]

[Adresse 29]

[Localité 20]

Monsieur [CU] [P] [DU] [GR]

[Adresse 6]

[Localité 17]

représentés par Maître Emmanuel Drai de la Seleurl Drai Avocats, avocats au barreau de Paris – #P0411, substitué à l’audience par Maître Sarah Kacel, avocat au barreau de Paris – #P0411

Monsieur [LL] [Y] [K]

[Adresse 4]

[Localité 35]

représenté par M^e Patrick Hauducoeur, avocat au barreau de Paris – #R0267

Madame [R] [Y] épouse [HC]

[Adresse 45]

[Localité 16] (Italie)

Monsieur [JB] [Y]

[Adresse 44]

[Localité 7] (Italie)

représentés par Maître Arnaud Claret, avocat au barreau de Paris – #A0495

Monsieur [V] [U]

[Adresse 28]

[Localité 33]

représenté par Maître Emmanuel Ravanas de la Seleurl ERavanas – Avocat, avocats au barreau de Paris – #D1318, substitué à l’audience par Maître Marion Elichondoborde, avocat au barreau de Paris – #D1318

S.A.S.U. [43] [BV] [K]

[Adresse 13]

[Localité 35]

représentée par Maître Clarisse Brely, avocat au barreau de Paris – #G0208

Madame [NY] [K]

[Adresse 14]

[Adresse 42]

[Localité 37]

représentée par Maître Anne Strapelias, avocat au barreau de Paris – #E0584, absente à l’audience

Madame [KY] [K]

[Adresse 31]

[Localité 37]

Madame [PV] [K]

[Adresse 9]

[Localité 32]

Madame [RR] [K] épouse [D]

[Adresse 8]

[Localité 36]

Monsieur [ZP] [C] [L] [BC]

domicilié au [Adresse 40]

[Adresse 41]

[Adresse 38]

[Localité 30]

Madame [O] [ZA] [UR] [BC] épouse [BI]

[Adresse 1]

[Localité 18]

Monsieur [JN] [M] [LA]

[Adresse 3]

[Localité 36]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 7 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 novembre 2021 par lequel Maître [VG] [WN] a été nommée, pour une durée de douze mois, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [TJ], [Z] [K] dit [BV] [K], décédé le [Date décès 11] 2020 ;

Vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 1er décembre 2022 ayant, notamment, prorogé la mission du mandataire successoral pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022 ;

Vu les assignations délivrées les 30 et 31 octobre, 2, 3, 14, 15, 21 et 22 novembre et 1er décembre 2023 par Monsieur [JB] [Y] et Madame [R] [Y] ;

Vu le jugement rendu le 15 février 2024 selon la procédure accélérée au fond ayant, notamment, prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2023 la mission de Maître [VG] [WN] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [BV] [K], invité les parties à rencontrer deux médiateurs pour un rendez-vous d’information sur la médiation conventionnelle, ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes et renvoyé l’examen de l’affaire ;

Vu les assignations délivrées les 29, 30 et 31 octobre 2024 par Maître [VG] [WN] ès qualités ;

Vu les conclusions en défense développées à l’audience du 7 novembre 2024;

Vu l’accord des parties à l’audience ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Il convient de constater l’accord des parties sur la prorogation de la mission de Maître [VG] [WN] en qualité de mandataire successoral à la succession de [BV] [K] à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire à la suite de l’audience du 27 mars 2025, à laquelle pourront notamment être débattus le cas échéant le périmètre de la mission, son contenu, l’éventuel remplacement du mandataire.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons la mission de Maître [VG] [WN] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [BV] [K] à compter du 4 novembre 2024 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire à la suite de l’audience du 27 mars 2025, dans les termes des jugements rendus selon la procédure accélérée au fond les 4 novembre 2021, 15 février 2024 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 ;

Condamnons la succession administrée aux dépens ;

Fait à Paris le 28 novembre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury