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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 23/12195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/12195 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2KEA
DEMANDERESSE
Mme [E] [B] épouse [O]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES – #A0428
DEFENDERESSES
S.A.S.U. ATELIER FC
S.A.S.U. RT PATRIMOINE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Cédric DENIZE – #C0890
représentée par Me Cédric DENIZE – #C0890
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 12 Juin 2025 à 14h15, en salle 4.24
Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en étatATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
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