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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 4 sept. 2024, n° 21/12554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 3ème section
N° RG 21/12554
N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6P
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CO.RA.CO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Philippe HÉRAL – #B0174
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MICKAEL CURTIS
S.C.I. CESAR SAINT JACQUES Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S.U. AMG GESTION
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître [W] [B] de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – [B] et ASSOCIES – #P0452
représentée par Maître [O] [J] de la SCP CORDELIER & Associés – #P0399
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 16 Décembre 2024 à 09 H 30, en salle 4.24
Le 04/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
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