PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU LUNDI 04 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00291 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42LB

N° MINUTE :

24/00131

DEMANDEUR:

Société 1640 FINANCE

DEFENDEUR:

[T] [D]

AUTRES PARTIES:

TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION

S.A.S. MCS ET ASSOCIE

TRESORERIE ESSEY-LES-NANCY

TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

EURO ASSURANCE

Compagnie d’assurance ECA ASSURANCES

TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES

DEMANDERESSE

Société 1640 FINANCE

3 BOULEVARD JEAN MOULIN

CS 30731

78996 ELANCOURT CEDEX

Comparant par écrit

DÉFENDERESSE

Madame [T] [D]

25 RUE CAMPO FORMIO

Hall J

75013 PARIS

comparante

AUTRES PARTIES

TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75979 PARIS CEDEX 20

non comparante

MCS ET ASSOCIES

M.[I] [N]

256 BIS RUE DES PYRÉNÉES

CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

TRESORERIE ESSEY-LES-NANCY

PLACE DE LA REPUBLIQUE

BP 10072

54271 ESSEY LES NANCY CEDEX

non comparante

TRESORERIE VAL DE MARNE – AMENDES TAXES

136 RUE DE PARIS

94226 CHARENTON LE PONT CEDEX

non comparante

TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75978 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société EURO ASSURANCE

6 RUE GRACCHUS BABEUF

93130 NOISY LE SEC

non comparante

Compagnie d’assurance ECA ASSURANCES

92 Boulevard Victor Hugo

BP 83

92115 CLICHY CEDEX

non comparante

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES

5 RUE DE LISBONNE

93564 ROSNY SOUS BOIS CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024

EXPOSÉ

Madame [T] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 16 avril 2024 à la SAS 1640 FINANCE qui l’a contestée le 18 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 septembre 2024.

Par courrier également envoyé à la débitrice, la SAS 1640 FINANCE a maintenu son recours en contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [T] [D].

Madame [T] [D] a exposé sa situation.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R.741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 16 avril 2024 de sorte que le recours en date du 18 avril 2024 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la SAS 1640 FINANCE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Madame [T] [D] a des ressources, composées de l’allocation adulte handicapé majorée (574,64 euros), de ses pensions d’invalidité (546,18 euros), d’une aide au logement (130,17 euros), et d’une réduction de loyer de solidarité (55,2 euros), à hauteur de 1306,19 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 184,46 euros.

S’agissant des charges, Madame [T] [D] paie un loyer (354,29 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1220,29 euros.

Madame [T] [D] n’a pas de patrimoine de valeur.

Madame [T] [D] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 85,90 euros de sorte que la situation de Madame [T] [D] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la SAS 1640 FINANCE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [T] [D] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [T] [D] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [T] [D] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA JUGE