TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/02915

N° Portalis DBX4-W-B7J-UOBR

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 15 Janvier 2026

[J] [Z]

C/

[L] [W]

[X] [Y] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e GROC

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 15 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z],

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [W],

demeurant [Adresse 9]

Non comparant, ni représenté

Madame [X] [Y] [W],

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 26 septembre 2024, Monsieur [J] [Z] a donné en location à Monsieur [I] [W] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement lot 1287 situés [Adresse 10][Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 12], moyennant un loyer actuel de 774,28€ provision sur charges comprise.

Le 25 septembre 2024, Madame [K] [W] se portait caution solidaire des engagement de Monsieur [I] [W] dans la limite de neuf années.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 20 mai 2025 dénoncé à la caution le 28 mai 2025, en vain.

Par acte des 1er et 7 août 2025, dénoncé le 19 août 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [J] [Z] a fait assigner en référé Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des locataires,

‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 4.129,57€ représentant l’arriéré de loyers et charges arrêtés au 24 juillet 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge actualisés

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation solidaire du locataire et de la caution aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 14 novembre 2025.

Monsieur [J] [Z], valablement représenté, actualise sa créance à la somme de 6.731,04€ arrêtée au 12 novembre 2025 comprenant les frais de procédures de 253,23€ et 217,94€ soit un arriéré locatif de 6.259,87€ et maintient ses demandes.

Monsieur [I] [W], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et Madame [K] [W] en qualité de caution , assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du même Code, n’ont pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été produite en cours de délibéré.

La décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 19 août 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 22 mai 2025 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [J] [Z] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 26 septembre 2024, l’engagement de caution du 25 septembre 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 mai 2025 dénoncé à la caution le 28 mai 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 2 juillet 2025.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire et la caution :

Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 6.259,87€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Les frais de procédure seront pris en compte dans le cadres des dépens

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [Z] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution, succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Déclare l’action recevable,

Constate la résiliation du bail à compter du 2 juillet 2025,

Condamne solidairement Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution à payer à Monsieur [J] [Z] la somme provisionnelle de 6.259,87€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 2 juillet 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [J] [Z] par Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution et les y condamne solidairement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [I] [W] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l’emplacement de stationnement lot 1287 situés [Adresse 10][Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 12], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution à payer à Monsieur [J] [Z] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [I] [W] et Madame [K] [W] en qualité de caution aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière Le Juge