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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 24/04861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/04861
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXI
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le:
à Me TROTSKY(R077)
Me NIVOLLET (C0295)
ORDONNANCE
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ALCAPA INVEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R077
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI AFAL (RCS Paris n°821.286.424)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0295
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Avril 2024 par la S.A.S.U. ALCAPA INVEST ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 juillet 2024, la S.A.S.U. ALCAPA INVEST se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juillet 2024, la S.C.I. SCI AFAL accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. ALCAPA INVEST ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
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