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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 déc. 2024, n° 24/55504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBI
N° : 9-CH
Assignation du :
31 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI 9 HOCHE, Société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0261
DEFENDERESSE
SAS PEOPLE AND BABY
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Pierre FARGES, avocat au barreau de PARIS – #J0015
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI 9 HOCHE, Société civile immobilière déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la SAS PEOPLE AND BABY n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI 9 HOCHE, Société civile immobilière de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 13 décembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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