N° RG 24/07608 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

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[Localité 2]

N° RG 24/07608 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IT

Minute n° 2025:

☐ Copie exec. à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

SAS VS

Le

Le Greffier

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] N° 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.S. VS

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 879 948 750

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Stéphanie BAEUMLIN, Greffier lors des débats

Fanny JEZEK, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat n° 068-46191 signé le 9 mars 2022 par la locataire et accepté le 25 février 2022 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à la SAS VS une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel – en l’espèce un « système d’encaissement kapseo » – fourni par la société ALEDA, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 50 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque mois. La confirmation de livraison en date du 14 avril 2022 a été signée par la locataire. La facture a été adressée à GRENKE par le fournisseur le 22 avril 2022 pour 2 016,13 euros HT.

Faisant valoir que la SAS VS avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2024, devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  355,20 euros (loyers et frais d’assurance impayés), augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points (article 8.1 des conditions générales du contrat), à compter du 16 février 2023 ;

—  2 280 euros (indemnité de résiliation, TVA incluse, égale aux mensualités à échoir), majorée de 10 %, soit la somme de 2 508 euros, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 16 février 2023 ;

—  40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales).

Elle sollicite en outre la condamnation de la SAS VS à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ajoutant qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fait valoir que l’indemnité de résiliation doit être soumise à la TVA selon l’administration fiscale en application de la jurisprudence de l’UE.

À l’audience du 16 juin 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et, sur question de la présidente, indiqué la laisser apprécier l’éventuelle réduction de la clause pénale de 10% et de la majoration de 5 points du taux d’intérêt.

La SAS VS, assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

— le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

— une lettre en date du 9 janvier 2023 mettant en demeure la défenderesse de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec la copie de l’avis de réception signé le 12 janvier,

— la lettre de résiliation du contrat du 16 février 2023, avec la copie de l’avis de réception signé (sans date), accompagnée du décompte des sommes dues au 16 février 2023, visant :

* 4 rejets de prélèvements du 4 novembre 2022 au 1er février 2023 pour 60 euros chacun ainsi que des frais d’assurance « PROTECT » 2023 de 115,20 euros, soit des impayés de 355,20 euros,

* une indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er novembre 2025 au 1er avril 2026 pour 1 900 euros HT,

— une lettre recommandée avec accusé de réception, revenu signé sans date, envoyée le 26 janvier 2024 par le conseil de la SAS Grenke Location à la défenderesse, pour la mettre en demeure de payer la somme 2 445,20 euros (y compris l’indemnité de résiliation sans TVA) et de lui restituer le matériel,

— une facture du 21 mai 2024 au titre de l’indemnité de résiliation avec TVA de 2 280 euros (1 900 euros HT).

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Faute de preuve du paiement de 4 loyers mensuels, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat le 16 février 2023.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SAS VS à verser à la SAS Grenke Location la somme de 240 euros, au titre des loyers échus impayés, et la somme de 2 280 euros, au titre de l’indemnité de résiliation.

En revanche, la demande au titre des frais d’assurance qui seraient dus pour l’année 2023 sera rejetée, n’étant pas suffisamment justifiée par le courrier du 27 avril 2022 (« Votre demande de location de longue durée »), versé aux débats sans preuve d’envoi, ni de réception, lequel ne précise d’ailleurs pas le montant de la redevance, qui ne ressort par ailleurs d’aucune pièce contractuelle.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera également rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Les loyers échus seront assortis d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points, à compter du 16 février 2023 conformément à la demande justifiée par les articles 8.1 et 10 des conditions générales acceptées.

En revanche, l’article 8.1 des conditions générales n’est pas applicable à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10, de sorte que cette dernière ne sera assortie que des intérêts au taux légal, sans majoration de 5 points, à compter 1er août 2024, date de l’assignation, faute de mise en demeure de payer l’indemnité de résiliation majorée de la TVA suite à la facturation du 21 mai 2024.

Enfin, il sera fait droit à la demande d’indemnité de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales et conformément à l’article L441-10 II du code, de même qu’à la demande de restitution du matériel prévue à l’article 12, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS Grenke Location.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre, eu égard aux circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS VS à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  240 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 février 2023,

—  2 280 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre des frais d’assurance 2023 et de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS VS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame Fanny JEZEK, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI