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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 nov. 2024, n° 24/00150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00150 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3W5I
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X], [E] divorcée [D], demeurant [Adresse 3], Monsieur [O],[D], demeurant [Adresse 4], Monsieur [M], [S], [J] [D], demeurant [Adresse 6], ayant pour avocat Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque A 0895, non comparant
à
S.A.S. [Localité 7] OUEST GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5], ayant pour avocat Me SPORTES Margaux, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque G 0754, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 20 Novembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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