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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 2, 21 nov. 2024, n° 24/81650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/81650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/81650 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56OM
N° MINUTE :
Notification :
CCC LRAR parties
CCC avocat toque
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SeDomicilier
RCS de [Localité 5] 820 557 254
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Ayant pour avocat Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0517
DÉFENDERESSE
S.C.I. Solapeca
RCS de [Localité 5] 342 574 928
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
Non comparant ni représenté
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 21 novembre 2024
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de S.A.S. SeDomicilier
RCS de [Localité 5] 820 557 254 du 27 septembre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 20 novembre 2024, S.A.S. SeDomicilier
RCS de [Localité 5] 820 557 254 a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de S.A.S. SeDomicilier
RCS de [Localité 5] 820 557 254 et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de S.A.S. SeDomicilier RCS de [Localité 5] 820 557 254,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de S.A.S. SeDomicilier RCS de [Localité 5] 820 557 254 les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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