Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

— --

9ème Chambre Civile cabinet 4

Procédures Collectives

Affaire n° N° RG 25/00064 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PBY

Minute n° 26/01

DÉCISION PRONONCÉE

LE 08 Janvier 2026

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution

du plan de redressement

Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

DÉBITEUR

[P] [N] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Comparant

LE CONTRÔLEUR

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS

[Adresse 3]

[Localité 4]

EN PRÉSENCE DE :

LA SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [H] – Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur Ulrich SCHLCHLI Vice-Président,

Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire

siégeant à juges rapporteurs, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré

Assisté de Madame Anyse MARIO, greffière

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, vice-Président,

Madame Aude ZAMBON, Juge,

Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire,

Le Tribunal a rendu le jugement suivant après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2025.

Délibéré fixé le 02 octobre 2025, prorogé au 08 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

— PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 14 janvier 2021 et modifié par jugement du 4 avril 2024 rectifié par jugement du 13 février 2025 ;

— CONSTATE la cessation des paiements de Monsieur [K] à la date du 14 janvier 2025;

— PRONONCE en conséquence la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [K] ;

— DIT que la procédure se poursuivra sous le régime général ;

— DÉSIGNE Madame [G] [Z] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [R] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

— DÉSIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [H] en qualité de liquidateur judiciaire ;

— RAPPELLE que le délai de déclaration des créances est de 2 mois à compter de la publication du présent au BODACC ;

— DIT que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce dans un délai de 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

— DÉSIGNE la société [T] et associés prise en la personne de Maître [A] [T] pour réaliser l’inventaire des biens du débiteur et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce ;

— FIXE à 12 mois le délai de clôture des opérations de liquidation ;

— RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du jeudi 7 janvier 2027 à 14 h sans autre convocation ;

— DIT que le greffier procédera à la notification au débiteur dans les 8 jours et à la publication par voie d’avis au BODACC et dans le journal d’annonces légales JSS dans les 15 jours ;

— RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

— ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière, qui a signé la minute.

LA GREFFIÈRE

Anyse MARIO

LE PRÉSIDENT

Ulrich SCHALCHLI