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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 déc. 2024, n° 23/56637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/56637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.C.I. TM II c/ La S.A.S. LA MARQUE BLEUE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 23/56637
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OBJ
N° : 1
Assignation du :
28 juillet et 4 septembre 2023
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 décembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. TM II
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #D0860
DEFENDEURS
La S.A.S. LA MARQUE BLEUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean REINHART de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS – #K0030
Monsieur [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 03 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 28 juillet et 4 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. TM II déclare se désister de son instance par message RPVA du 2 décembre 2024 ;
Que l’acceptation des défendeurs, la S.A.S. LA MARQUE BLEUE et Monsieur [X] [J] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la S.C.I. TM II de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 03 décembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Fabrice VERT
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