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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 22/35333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/35333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 22/35333 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6S
SC
N° MINUTE :
[1]
[1]
AIDE JURIDICTIONNELLE
JUGEMENT
rendu le 05 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [Z] [O] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Luc FRAUDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2007, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/025755 du 07/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
Décision du 05 Mars 2024
Pôle famille – Etat des personnes
N° RG 22/35333 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6S
assistées de Founé GASSAMA, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2024 tenue en chambre du conseil.
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DIT que M. [R] [W], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Congo), est le père de l’enfant [J], [Z], [O] [H], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (Haute-Garonne), de [S], [N], [M] [H], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (Haute-Garonne) ;
ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [J], [Z], [O] [H], née le [Date naissance 3] 2001 de [S], [N], [M] [H], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (Haute-Garonne), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de à [Localité 10] (Haute-Garonne), sous le numéro 605/6 ;
DEBOUTE Mme [J] [H] de sa demande de contribution de M. [R] [W] à son entretien et à son éducation ;
CONDAMNE M. [R] [W] à payer à Mme [J] [H] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE M. [R] [W] à payer à Mme [J] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile ;
CONDAMNE M. [R] [W] aux dépens comprenant les frais d’expertise.
Fait et jugé à [Localité 9] le 05 mars 2024.
La GreffièreLa Présidente
[T] [X]astasia DRAGIC
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