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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 12 mars 2024, n° 22/10527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, - c/ S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société OUEST FERMETURES, S.A.S. ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME ( SECOBA ), S.A.S. POSE RENOVATION MENUISERIE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre
1ère section
N° RG 22/10527
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZVH
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Février 2016
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
— S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
[Adresse 16]
[Localité 45]
représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0359
DEFENDEURS
— S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE
[Adresse 62]
[Localité 33]
— S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE
[Adresse 62]
[Adresse 62]
[Localité 34]
représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
— S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société OUEST FERMETURES
[Adresse 63]
[Adresse 63]
[Localité 60]
représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
— S.A.S. POSE RENOVATION MENUISERIE
[Adresse 6]
[Localité 54]
représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055
— S.A.S. ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME (SECOBA)
[Adresse 64]
[Localité 36] / FRANCE
représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
— Mutuelle SMABTP – recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés :
— INTER SERVICES DALLAGES (ISD)
— POSE RENOVATION MESNUISERIE (PRM)
— SEFI INTRAFOR
— NOR ELECTRIQUE
— FDB
[Adresse 47]
[Localité 65]
— Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) – recherchée en qualité d’assureur des sociétés NOR ELECTRIQUE et SEFI INTRAFOR
[Adresse 7]
[Localité 41]
représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
— S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE
[Adresse 12]
[Localité 57]
— Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – prise en qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIER
[Adresse 9]
[Localité 35]
— S.A. MMA IARD – prise en qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIER
[Adresse 9]
[Localité 35]
— S.A.R.L. MINCO CHANTIERS
[Adresse 69]
[Localité 24]
représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
— S.A.S. OUEST FERMETURE
[Adresse 15]
[Localité 14]
— S.A.S. OUEST FERMETURES
[Adresse 67]
[Localité 14]
représentées par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
— S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 46]
— S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 46]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
— Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 19]
[Localité 53]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
— S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
[Adresse 5]
[Localité 39]
— Société CDC Habitat
[Adresse 20],
[Localité 39]
représentées par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0213
— S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES
[Adresse 13]
[Localité 38]
représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125
— Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY
[Adresse 42]
[Adresse 42]
[Localité 60]
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
— S.A.S. DLM ARCHITECTES
[Adresse 25]
[Localité 52]
— Compagnie d’assurance LA MAF
[Adresse 11]
[Localité 40]
représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
— Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 48]
[Localité 37]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1181
— Monsieur [J] [F]
[Adresse 17]
[Localité 65]
représenté par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
— Société IDF PEINTURES
[Adresse 49]
[Adresse 49]
[Localité 55]
représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043
— S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la SOCIETE NOUANSPORT
[Adresse 63]
[Localité 60]
— S.A. ALLIANZ I.A.R.D., prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [V] [B]
[Adresse 63]
[Adresse 63]
[Localité 60]
représentées par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1845
— Maître Maître [X] [E], mandataire liquidateur de la SAS GAUTHIER ENERGIES
[Adresse 61]
[Adresse 61]
[Localité 28]
représenté par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1792
— S.A. KONE
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 1]
représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0989
— Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 9]
[Localité 35]
défaillant
— Société NOR ELECTRIQUE
[Adresse 68]
[Adresse 68]
[Localité 44]
défaillant
— S.A.S. INTER SERVICE DALLAGE ISD
[Adresse 23]
[Localité 56]
défaillant
— Compagnie d’assurance SMA, assureur de la société QUALICONSULT
[Adresse 47]
[Localité 65]
défaillant
— Société SEFI INTRAFOR
[Adresse 50]
[Localité 51]
défaillant
— Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la société FDB
[Adresse 47]
[Localité 65]
défaillant
— Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, assureur de la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS
[Adresse 63]
[Localité 60]
défaillant
— Société SPIE FONDATIONS
[Adresse 4]
[Localité 59]
défaillant
— Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur de la société GAUTHIER ENERGIES
[Adresse 63]
[Localité 60]
défaillant
— Compagnie d’assurance GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société KONE
[Adresse 13]
[Localité 38]
défaillant
— Maître [S] [H]
[Adresse 30]
[Localité 31]
défaillant
— S.A.S. BET SERGIUS
[Adresse 8]
[Localité 43]
défaillant
— S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 18]
[Localité 53]
défaillant
— S.A.S. ALHYANGE
[Adresse 29]
[Localité 27]
défaillant
— S.A.S. NOUANSPORT
[Adresse 66]
[Localité 22]
défaillant
— Monsieur [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 21]
défaillant
— S.A.S. INTER SERVICE DALLAGE ISD
[Adresse 23]
[Localité 56]
défaillant
S.A.R.L. AJB ISOLATIONS
[Adresse 32]
[Localité 58]
défaillant
— S.A.M. C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – ès qualité d’assureur de la société POSE RENOVATION MENUISERIE
[Adresse 47]
[Localité 65]
défaillant
S.A.M. C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS – ès qualité d’assureur de la société INTER SERVICE DALLAGE
[Adresse 47]
[Localité 65]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 11, 15, 16, 17 février, 30 mars 2016 par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à :
— Maître [S] [H], liquidateur de la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES AUTOMATIQUES,
— la société IDF PEINTURES,
— la société LES PARQUETEURS DE FRANCE,
— la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assuruer des sociétés CMA, IDF PEINTURES et LES PARQUETEURS DE FRANCE
— Monsieur [V] [B],
— la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [V] [B],
— Maître [X] [E], liquidateur de la société GAUTHIER ENERGIES
— la société KPNE,
— la société GENERALI IARD, assureur des sociétés GAUTHIER ENERGIES et KONE
— la société MINCO CHANTIERS,
— la société MMA IARDD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assuruer de la société MINCO CHANTIERS
— la société NOR ELECTRIQUE,
— la société SEFI INTRAFOR,
— la société SPIE FONDATIONS,
— la société SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés NOR ELECTRIQUE et SEFI INTRAFOR
— et la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en sa qualité d’assureur de la société SPIE FONDATIONS;
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le numéro RG22/13264 délivrée le 25 octobre 2022 par la société AXA FRANCE IARD aux sociétés
— la société MAF,
— la société DLM ARCHITECTES,
— la société ALHYANGE,
— la société BET SERGIUS,
— la société IDF PEINTURE,
— la société LES PARQUETIERS DE FRANCE,
— la société KONE,
— la société GENERALI, en qualité d’assuruer de la société GAUTHIER ENERGIES et de la société KONE,
— la société NOUANSPORT,
— la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [V] [B], de la société GAUTHIER ENERGIES et de la société NOUANSPORT, de la société MINCO CHANTIERS,
— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIER
— la société NOR ELECTRIQUE,
— la société SEFI INTRAFOR,
— la société POSE RENOVATION MENUISERIE,
— la société INTER SERVICE DALLAGE ISD,
— la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société NOR ELECTRIQUE, de la société SEFI INTRAFOR, de la société POSE RENOVATION MENUISERIE, de la société INTER SERVICE DALLAGE et de la société FDB, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS,
— la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, en qualité d’assureur de la société SPIE FONDATIONS,
— la société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société CIBES SPORT,
— la société AJB ISOLATIONS,
— la société OUEST FERMETURE,
— la société QUALICONSULT,
— et la société SMA ;
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le numéro RG23/3708 délivrée les 02, 03, 08 et 09 mars 2024 par la société AXA FRANCE IARD aux sociétés DLM ARCHITECTES, MAF, en sa qualité d’assureur de la société DLM ARCHITECTES, ALHYANGE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, assureur de la société ALHYANGE, et ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE.
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le numéro RG23/3709 délivrée par la société AXA FRANCE IARD à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société ALHYANGE ;
Vu les conclusions d’incident des sociétés MAF et DLM ARCHITECTURES notifiées par RPVA le 17 août 2018 demandant au juge de la mise en état de :
“- JOINDRE la présente affaire enrôlée sous le RG 22/10527, et les affaires initiées par AXA France IARD sous les RG 22/13624, RG 22/03708 et RG 22/03709
— SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [L]
— RESERVER LES DEPENS”
Vu les conclusions d’incident de la société L’AUXILIAIRE notifiées par RPVA le 03 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- JOINDRE les instances RG N°22/10527 (Léon Grosse) et RG N°22/13264 (Axa) et toute autre instance connexe.
— DECLARER irrecevables les demandes des sociétés DLM, LEON GROSSE et AXA FRANCE IARD ainsi que les appels en garantie subséquents, ainsi des sociétés NOR ELECTRIQUE et SMABTP, sans objet.
— CONDAMNER les sociétés DLM, LEON GROSSE et AXA FRANCE IARD aux dépens et à payer à la société L’AUXILIAIRE la somme de 6.000 € au titre des frais non compris dans les dépens.
Subsidiairement,
— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du rapport de Monsieur [O] [L] désigné en remplacement de Monsieur [M] [U], lui-même désigné par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS prononcée le 25 mars 2015 (N°RG 15/50371) voire d’une « demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision » du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 65] & DIRE que ce sursis portera sur les demandes principales, les moyens de défense opposés à ces demandes et les demandes incidentes notamment subsidiaires en garantie de la société L’AUXILIAIRE.
— RESERVER les dépens.
Une fois intervenu l’évènement cause du sursis,
— REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE.
Très subsidiairement,
— CONDAMNER in solidum la société AXA FRANCE IARD, la société LEON GROSSE, la société DLM, la société MAF, la société LES PARQUETEURS DE FRANCE, la société MINCO CHANTIERS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, la société GENERALI, la société ALLIANZ IARD, la société OUEST FERMETURE, la société QUALICONSULT, la société SMABTP, la société SMA SA, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, la société BET SERGIUS, la société NOUANSPORT, la société NOR ELECTRIQUE, la société SEFI INTRAFOR, la société POSE RENOVATION MENUISERIE (PRM), la société INTER SERVICE DALLAGE ISD, la société AJB ISOLATIONS, la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, la société KONE, la société ALHYANGE, la société IDF PEINTURE, Maître [S] [H] ès qualités, Maître [X] [E] ès qualités, Monsieur [J] [F], la société SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI), La société CDC HABITAT, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à relever et garantir indemne la société L’AUXILIAIRE de toute condamnation, en principal, avec intérêts, capitalisation, frais et accessoires.
— CONDAMNER les sociétés DLM, LEON GROSSE et AXA FRANCE IARD aux dépens et à payer à la société L’AUXILIAIRE la somme de 6.000 € au titre des frais non compris dans les dépens.”
Vu les conclusions d’incident de la société GENERALI IARD, recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés GAUTHIER ENERGIES et KONE, notifiées par RPVA le 30 janvier 2024, demandant au juge de la mise en état de :
“- PRONONCER la jonction des instances enregistrées sous les RG n°22/10527, 22/13264, 23/03708 et 23/03709, et de toute instance connexe ;
— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [O] [L] ;
— JUGER que les dépens de l’incident suivront ceux du fond.”
Vu les conclusions d’incident de la société SECOBA notifiées par RPVA le 1er février 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- PRONONCER la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 22/10527, 22/13264, 23/03378 et 23/03709
— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [L]
— STATUER ce que de droit sur les dépens.”
Vu les conclusions d’incident de la société NOR ELECTRIQUE et de la société SMABTP, rechercée en qualité d’assureur des sociétés INTE SERVICES DALLAGES, POSE RENOVATION MENUISERIE, SEFI INTRAFOR, NOR ELECTRIQUE et FDB, notifiées par RPVA le 02 février 2024, demandant au juge de la mise en état de :
“- Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [L],
— Réserver les dépens.”
Vu les conclusions échangées dans les procédures n°RG22/13264, n°RG23/03708 et n°RG23/03709 ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les jonctions demandées
Selon l’article 367 du code civil, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la bonne administration de la justice commande que les affaires enregistrées sous les numéros RG22/13264 et n°RG23/03708 soient jointes sous l’affaire enregistrée sous le n°RG22/10527, ces procédures concernant toutes la même opération immobilière.
L’affaire n°RG23/03709 sera appelée à l’audience de mise en état du 25 mars 2024. Il convient donc de renvoyer cette affaire à cette audience en vue de la jonction l’affaire n°RG23/03709.
Sur le sursis à statuer et la fin de non-recevoir soulevée
Afin de permettre à l’ensemble des parties de prendre connaissance de l’ensemble des pièces et écritures communiquées dans les procédures jointes, il convient de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour recueillir les éventuelles observations des parties sur les demandes de sursis à statuer d’une part, et sur la fin de non-recevoir soulevée par la société L’AUXILIAIRE.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire :
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG22/13264 et n°RG23/03708 avec l’affaire enregistrée sous le n°RG22/10527 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
ORDONNE aux parties de communiquer entre elles l’ensemble des pièces et conclusions échangées dans le cadre des différentes affaires jointes ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 à 13h40 en vue de la jonction avec la procédure n°RG23/03709 et pour :
— conclusions d’incident sur les demandes de sursis à statuer et sur la fin de non-recevoir soulevée par la société L’AUXILIAIRE ;
— fixation de l’incident.
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024
Madame Inès SOUAMES Monsieur Mathieu DELSOL
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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