Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 déc. 2024, n° 24/05382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Magali DELATTRE
Monsieur [Z] [P]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05382 – N° Portalis 352J-W-B7I-C577S
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 17 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis Representé par Cabinet PG [Localité 4] & CIE – [Adresse 1]
représentée par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234
à
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 3] – BELGIQUE
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Fond ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- Quittance
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Mère ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commission de surendettement ·
- Résiliation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Commission
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Téléphone ·
- Extrait
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Titre ·
- Divorce ·
- Logement familial ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Vanne ·
- Partie ·
- Jonction ·
- Acte ·
- Aide juridictionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Environnement ·
- Papier ·
- Construction ·
- Associations ·
- Avocat ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Avis ·
- Service
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Représentation ·
- Territoire français ·
- Eures ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Mali ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Comités ·
- Radiodiffusion ·
- Accord collectif ·
- Masse ·
- Subvention ·
- Dissolution ·
- Versement ·
- Télévision ·
- Activité
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Accident de travail ·
- Rapport d'expertise ·
- Date ·
- Traumatisme ·
- Sécurité sociale
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Accord de volonté ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.