TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Dossier N° N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVE

MINUTE N°

DU : 15 MAI 2025

AIDE JURIDICTIONNELLE

du

délivrée [H] [O] [P] [Y] par le BAJ de

O R D O N N A N C E D E R É F É RÉ

En date du QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire : [H] [O] c/ [P] [Y]

ENTRE

Madame [H] [O]

8, le Quenelet

PLUHERLIN

non comparante, ni représentée

ET

Monsieur [P] [Y]

1, venelle de la Petite Charrière

ROCHEFORT EN TERRE

non comparant, ni représenté

JUGE DES RÉFÉRÉS

— Pierre-Olivier DANINO

GREFFIER

— Viviane LABARRE, Greffière

DEBATS :

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 15 Mai 2025 à 09 H 00 et qu’ il en a été délibéré sur le siège, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

OU :

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Mai 2025, et l’ordonnance a

été rendue le jour même.

Vu notre ordonnance de réouverture des débats en date du à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des données de la procédure et du litige ;

A l’audience de ce jour, le conseil de [H] [O] fait savoir qu’elle se désiste de son instance et les autres parties de la cause déclarent accepter ce désistement.

Motifs de l’ordonnance :

Considérant qu’il est de bonne justice de joindre les instances en référé suivies sous les n° N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVE et N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVE , étant donné les liens qu’elles présentent entre elles, afin qu’elles soient examinées ensemble par la présente juridiction ;

Considérant qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, la partie demanderesse peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Considérant qu’il convient de décerner acte à la partie requérante de son désistement parfait comme accepté par les autres parties de la cause et qui entraîne l’extinction de la présente

instance en référé ;

Considérant que ce désistement emportant, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens doivent donc en être délaissés à la charge de la [H] [O] ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Président du tribunal judiciaire, statuant comme juge des référés, publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNONS la jonction des instances en référé suivies sous les n° N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVE et N° RG 25/00053 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EWVE ;

DONNONS ACTE à la [H] [O] de ce qu’elle se désiste de la présente instance en référé ;

CONSTATONS en même temps que ce désistement parfait, l’extinction de la présente instance en référé ;

DÉLAISSONS, sans préjudice de toute convention contraire, à la charge de la [H] [O] les dépens de l’instance en référé ainsi éteinte ;

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,