Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 7 nov. 2024, n° 22/04028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/04028
N° Portalis 352J-W-B7G-CWPYR
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Société SCPI SELECTINVEST 1
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
DÉFENDEUR
La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Mars 2022 par la Société SCPI SELECTINVEST 1 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la Société SCPI SELECTINVEST 1 se désiste de l’instance engagée.
La Société PADOL venant aux droits de la S.A.S.U. HABAMOS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la Société SCPI SELECTINVEST 1 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Renonciation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Timbre ·
- Prestation familiale ·
- Mise à disposition ·
- Titre exécutoire ·
- Débats
- Loyer ·
- Référé ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Village ·
- Titre ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Terrorisme ·
- Attentat ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Dépense de santé ·
- Belgique ·
- Consolidation ·
- Défaillant ·
- Préjudice ·
- Fonds de garantie
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Code civil ·
- Certificat ·
- Copie ·
- Ministère ·
- Mentions ·
- Parents
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Historique ·
- Prêt ·
- Offre ·
- Crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Stagiaire ·
- Consommation ·
- Demande
- Vie privée ·
- Magazine ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Photographie ·
- Préjudice ·
- Publication judiciaire ·
- Sociétés ·
- Presse ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Établissement ·
- Avis motivé ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Visioconférence ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Assistant ·
- République
- Sinistre ·
- Rhône-alpes ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Fausse déclaration ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Garantie
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.