TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/15670

N° Portalis 352J-W-B7H-C3IXV

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Novembre 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

Société ULTEA SPRL

Elisant domicile chez son conseil

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L42

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 05 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/15670

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

______________

Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Novembre 2023 par la Société ULTEA SPRL ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juin 2025, la Société ULTEA SPRL se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La S.C.C.V. [Adresse 6] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY