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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 mai 2024, n° 23/13984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13984
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGN
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER ADB NORD, S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDERESSE
La FONDATION PETITS FRERES DES PAUVRES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 Octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La FONDATION PETITS FRERES DES PAUVRES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024.
La Greffière La Présidente
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