TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 1510

Références : R.G N° N° RG 25/01207 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5OH

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2025

S.D.C. [Adresse 10] [Localité 7]

C/

S.C.I. PR IMMO

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Octobre 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. [Adresse 11]

rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

S.C.I. PR IMMO

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 15 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e MOGAADI

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PR IMMO est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 12] à EVRY (91000).

Le 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner la SCI PR IMMO devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d’ EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

condamner la SCI PR IMMO à lui payer la somme de 2126.79 euros au titre des charges impayées 2ème trimestre 2025 inclus et comprenant la somme de 845.19 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter du 14 janvier 2025 sur la somme de 2107,44 euros et à compter de l’assignation pour le surplus euros, ,condamner la SCI PR IMMO à lui payer la somme de 3000 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner la SCI PR IMMO à lui payer la somme de 2000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025ELDDATE.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] , représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise qu’aucun versement n’est intervenu depuis la délivrance de l’assignation.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la SCI PR IMMO ne s’est pas acquittée de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Citée par acte remis à domicile, la SCI PR IMMO ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] verse aux débats:

un relevé de propriété attestant de ce que la SCI PR IMMO est propriétaire des lots 3209, 3223 et 3238 situés [Adresse 12] à EVRY (91000).,

le contrat de syndic,

un décompte de la créance daté du 29 avril 2025 arrêté au 1er avril 2025,

les appels de fonds,

les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 30 juin 2021, 20 juin 2022, 12 juin 2023, 10 juin 2024 et 16 juin 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Le décompte des charges incombant à la SCI PR IMMO arrêté au 01 avril 2025 , fait apparaître un solde débiteur de 2126.79 euros .

La mise en demeure délivrée le 14 janvier 2025et l’assignation du 23 mai 2025, sont demeurées sans effet.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI PR IMMO n’a pas réglé dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 1281.60 euros (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI PR IMMO au paiement de la somme de 1281.60 euros, au titre des charges dues à la date du 1er avril 2025, appel du 2ème trimestre 2025 et Fonds Travx Alur 01/04/2025 inclus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 mai 2025.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] sollicite le paiement des frais visés en application de l’article 10-1 précité pour un montant total de 845.19 euros.

Il apparaît que le syndicat des copropriétaires PARC DE PETIT [Localité 7] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à la SCI PR IMMO seule, la somme de 96 euros au titre de la mise en demeure délivrées le 14 janvier 2025, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, la SCI PR IMMO sera condamnéeà payer la somme de 96 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 11] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 mai 2025.

Sur les dommages et intérêts

Le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements ou l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifient l’allocation de dommages-intérêts distincts ;

Il résulte en effet du paiement irrégulier et partiel de ses charges par la SCI PR IMMO que les autres copropriétaires ont dû supporter sa part dans le règlement des charges de copropriété, et que la SCI PR IMMO s’est octroyée des délais de paiement auxquels elle n’avait pas droit, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement.

Il sera alloué en réparation la somme indiquée au dispositif.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI PR IMMO qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 11] la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI PR IMMO à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, la somme de 1281.60 euros, au titre des charges dues appel du 2ème trimestre 2025 et Fonds Travx Alur 01/04/2025 inclus, ainsi que la somme de 96 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025. ;

CONDAMNE la SCI PR IMMO à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 7], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, la somme de 200 euros au titre des dommages et intérêts

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI PR IMMO à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI PR IMMO aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,