Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2025, n° 25/53984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53984 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C75YX
N° : 3
Assignation du :
27 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [N] [D] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Maître Sabine FILIPPI de S.FILIPPI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E2180
DEFENDERESSE
S.A.S. MEGLIO POISSONNIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 octobre 2025, M. [S] [I], Mme [N] [D] épouse [I] se désiste de leur instance.
La S.A.S. MEGLIO POISSONNIERE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [S] [I], Mme [N] [D] épouse [I] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Jugement d'orientation ·
- Commandement ·
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Prix minimal ·
- Condition ·
- Prix
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Dépense de santé ·
- Offre ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel permanent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Honoraires
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Aqueduc ·
- Association syndicale libre ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Syndicat de copropriétaires
- Siège social ·
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Impôt ·
- Débiteur ·
- Finances publiques ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Traitement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Domicile conjugal ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Titre ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Risque professionnel
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel ·
- Juge des référés ·
- Assistant ·
- Service ·
- Juridiction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Guadeloupe ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.