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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 7 mai 2025, n° 25/02647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/02647 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGV
Minute : 25/00237
DESISTEMENT
DU 07 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 07 Mai 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [U] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance suite à la remise d’un chêque correspondant au différent ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02647 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGV;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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