Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02296 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CUT

Jugement du 03 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 DECEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02296 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CUT

N° de MINUTE : 25/02686

DEMANDEUR

[10]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [D] [P]

DEFENDEUR

S.A.R.L. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 27 Octobre 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation, l’aiffaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

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Jugement du 03 DECEMBRE 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 3 octobre 2024, le directeur de l’URSSAF [6] a émis une contrainte, signifiée le 3 octobre 2024 (remise à personne morale), à l’encontre de la société [Adresse 8] pour un montant total de 8 287 euros au titre de cotisations et contributions sociales (7 998 euros) et de majorations (289 euros) dues au titre du mois de mars 2024.

Par lettre adressée le 16 octobre 2024 et reçue par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 21 octobre 2024, la société [7] a formé opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2025 puis à celle du 27 octobre 2025.

L’URSSAF [6], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de la somme de 8 287 euros.

La société [Adresse 8] a été convoquée à l’audience du 27 octobre 2025 par voie de citation, l’huissier a établi un procès-verbal suivant l’article 659 du code de procédure civile.

La société [7] ne s’est pas présentée à l’audience, ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Le courrier d’opposition ayant été adressé le 19 octobre 2024, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte du 3 octobre 2024, signifiée le 3 octobre 2024, est recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en oeuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

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Jugement du 03 DECEMBRE 2025

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, l’URSSAF [6] verse aux débats une mise en demeure du 28 août 2024 concernant des redressements notifiés par lettre d’observations du 19 avril 2024 et un dernier échange du 3 juillet 2024, envoyée par courrier distribué et signé le 30 août 2024,

Il se déduit de ces éléments que la procédure préalable à la contrainte a été respectée.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

La société [Adresse 8], opposante, n’étant pas comparante, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte formulée par l’URSSAF [5] pour la somme de 8 287 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de la société [Adresse 8] qui supportera également les frais de signification et les actes de procédure nécessaires à son exécution.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’opposition de la société [7] ;

Valide la contrainte n° 0102256337 émise par le directeur de l’URSSAF [5] le 3 octobre 2024 à l’encontre de la société [Adresse 8] pour une somme de 8 287 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales pour la somme de 7 998 euros et des majorations pour la somme de 289 euros dues au titre du mois de mars 2024 ;

Condamne la société [7] aux dépens ;

Condamne la société [Adresse 8] à payer les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La Greffière La Présidente

Dominique RELAV Laure CHASSAGNE