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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 11 mars 2025, n° 22/00242
TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    Le juge a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés et a jugé que la procédure était en état d'être jugée au fond.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 22/00242
Numéro(s) : 22/00242
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
PREFECTURE DE LA REGION D' ILE DE FRANCE c/ Association FONDS DE DOTATION FONDITIB

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/00242

N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

DEMANDERESSE

PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Ralph BOUSSIER – #P0141

DEFENDERESSE

Association FONDS DE DOTATION FONDITIB

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Me Selda CAN – #C1964, Me Elsa LOURDEAU – #L0009

PARTIES INTERVENANTES

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

S.E.L.A.S. MJE prise en la personne de Me [U] [R] en sa qualité de liquidateur amiable de FONDITIB [Localité 1]

AVOCATS

non comparante

représentée par Me Selda CAN – #C1964, Me Elsa LOURDEAU – #L0009

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Pierre CHAFFENET,Juge

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur de ce jour

Mardi 11 Mars 2025 à 14 H 00, en salle 6.11

Le 11/03/2025 Le Juge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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