Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p18 aud civile prox 9, 23 septembre 2025, n° 24/07952

TJ Marseille 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI ZBA n'avait pas acquitté sa quote-part des charges de copropriété, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que le syndicat était fondé à demander le remboursement des frais de mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Préjudice causé par le retard de paiement
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi de la SCI ZBA ni le préjudice distinct du retard de paiement, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages intérêts.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le syndicat avait droit à un remboursement des frais irrépétibles, en tenant compte des circonstances du litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p18 aud civ. prox 9, 23 sept. 2025, n° 24/07952
Numéro(s) :	24/07952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée SOULAS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 4 ] c/ S.C.I. ZBA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025

Président : Madame JEANVOINE, Juge

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 24 Juin 2025

GROSSE :

Le 23 Septembre 2025

à M^e SOULAS ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07952 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52YZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], representé par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. ZBA, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ZBA est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 5] Marseille (13005).

Le 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7]), représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, a fait assigner la SCI ZBA devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner la SCI ZBA à lui payer les sommes suivantes :

4.909,48 euros au titre des charges impayées au 20 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024,1.500 euros à titre de dommages et intérêts,1.500 euros le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte remis à étude, la SCI ZBA ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétéAux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] [Localité 1] verse aux débats:

un relevé de propriété attestant de ce que la SCI ZBA est propriétaire du lot n°1 situé [Adresse 3] à Marseille (13005), correspondant à un local commercial,un décompte daté du 7 octobre 2024, provisions sur charges jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 20 juillet 2022 et 19 mars 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI ZBA n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 4.889,48 euros, hors frais.

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI ZBA au paiement de la somme de 4.889,48 euros, au titre des charges dues à la date du 22 janvier 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 novembre 2024, l’accusé de réception du courrier recommandé du 7 octobre 2024 n’étant pas joint à la procédure.

Sur les sommes nécessaires au recouvrementEn application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] est fondé à solliciter les frais de mises en demeure de 20 euros, qui sera également assortis des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dommages et intérêtsL’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 10] ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI ZBA qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI ZBA à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7]), représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, la somme de 4.889,48 euros, au titre des charges dues à la date du 7 octobre 2024, provisions sur charges jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, ainsi que la somme de 20 euros au titre des frais de recouvrement, soit un total de 4.909,48 euros, le tout majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 novembre 2024,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SCI ZBA à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES,

CONDAMNE la SCI ZBA aux entiers dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas les frais de recouvrement déduit de la créance principale,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.

La greffière, La présidente,