TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [X] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Christian PAUTONNIER

et Maître Stéphane PAUTONNIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01733 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CKX

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le 08 juillet 2025

DEMANDEUR

La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée

“ANTIN RESIDENCES”

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés en les personnes de Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire L159

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [T]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 08 juillet 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/01733 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CKX

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société ANTIN RESIDENCES a assigné Monsieur [T] [X] pour le voir condamner à lui payer la somme de 2627,01 Euros au titre des loyers et charges pour l’appartement dont elle est propriétaire situé [Adresse 1] à [Localité 5] ,arrêtés au 27/11/2024 inclus outre les intérêts légaux  ;

Pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de location notamment pour défaut de payement de loyer,

Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique et ce avec séquestration des meubles et ce sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard.

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation;la capitalisation des intérêtsla séquestration des meubles ;la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 800,00 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire de la décision ;la condamnation de son adversaire aux dépens ;A l’audience, le bailleur maintient sa demande mais fixe sa créance à la somme de 1989,91 Euros

Il sollicite de la juridiction

condamner à lui payer la somme de 1989,91 Euros au titre des loyers et charges pour l’appartement dont elle est propriétaire, arrêtés mars 2025 inclus outre les intérêts légaux  ;

Pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de location notamment pour défaut de paiement de loyer,

Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique et ce avec séquestration des meubles et ce sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard .

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation;la capitalisation des intérêtsla séquestration des meubles ;la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 800,00 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire de la décision ;la condamnation de son adversaire aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [T] [X] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le montant de la dette locative

Attendu que le bailleur verse aux débats, les pièces suivantes :

contrat de location du logement ;décompte des sommes dues ;commandement de payer courrier CCAPEX

Attendu que le demandeur justifie de sa créance par la production des documents utiles à hauteur de la somme de 1989,91 Euros mars 2025 inclus suivant le décompte versé aux débats.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que le défendeur ne rapporte pas la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’entrer en voie de condamnation.

Attendu qu’il y a donc lieu de constater la résiliation judiciaire du contrat de location pour loyers impayés

Attendu qu’il convient de prévoir l’expulsion du preneur dans les formes légales et de fixer une indemnité.

Attendu qu’il convient de rejeter la demande d’astreinte non suffisamment justifiée.

Attendu qu’il convient d’ordonner la séquestration des meubles qui pourraient se trouver dans les lieux.

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et charges.

Attendu qu’il n’est pas inéquitable en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que le demandeur n’ayant pas à supporter la carence du défendeur, l’exécution provisoire sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire

Condamne Monsieur [T] [X] à payer à la société ANTIN RESIDENCES la somme en principal de 1989,91 Euros arrêtée à mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Ordonne la capitalisation des intérêts

Constate la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre les parties.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [T] [X] et de tous occupants de son chef et dit qu’il pourra être poursuivi avec le concours de la force publique si besoin est ainsi que la séquestration du mobilier aux frais risques et périls de Monsieur [T] [X] ;

Condamne Monsieur [T] [X] à payer à la société ANTIN RESIDENCES une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et charges ;

Rejette la demande au titre de l’astreinte.

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC ;

Rejette toute autre demande

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne Monsieur [T] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE