TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00277 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 13 mars 2025

DEMANDERESSE

LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

DÉFENDERESSES

S.C.I SEVEN SEAS IMMOBILIER

RCS [Localité 15] 451 479 646

[Adresse 12]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Débitrice saisie

Société 2D

[Adresse 10]

[Localité 7]

ayant pour conseil M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e COUTURIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e LAZIC

M^e BON

M^e PICARD

Le :

Adjudicataire

Monsieur [F] [O]

né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 18] (PAKISTAN)

[Adresse 11]

[Localité 8]

ayant pour conseil par M^e Alice BON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1900

non comparant, ni représenté

Surenchérisseur

Décision du 13 Mars 2025

Saisies immobilières

N° RG 23/00277 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3]

S.A CREDIT LYONNAIS

RCS [Localité 14] 954 509 741

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour conseil M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 6 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant un jugement en date du 13 juin 2023, étant précisé que le créancier poursuivant était le CRÉDIT LYONNAIS qui a été subrogé à la barre dans les droits du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], la société 2D a été déclarée adjudicataire des biens immobiliers situés à la même adresse moyennant un prix de 603 000 €.

Le 24 juin 2024 Monsieur [O] a formé une déclaration de surenchère, la revente ayant été fixée au 23 janvier 2025.

Toutefois, ce dernier n’a pas effectué publicité dans le délai légal, de sorte que la vente prévue pour l’audience du 23 janvier 2025 n’a pu avoir lieu.

Par suite, suivant jugement en date du 23 janvier 2025, la vente forcée a été prévue à l’audience du 15 mai 2025 et le CRÉDIT LYONNAIS a été autorisé à effectuer les formalités de publicité légale en vue d’une audience d’adjudication fixée au 15 mai 2025.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 6 mars 2025 , et précédemment signifiées par RPVA le 21 février 2025, M. le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 17], Grandes CARRIÈRES sollicite sa subrogation dans les droits du CRÉDIT LYONNAIS, lequel a été désintéressé par le débiteur, et par voie de conséquence l’autorisation d’effectuer les publicités prévues, outre la visite des lieux, par le jugement du 23 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au secrétariat-greffe le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits peuvent à compter de la publication du commandement de saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l’exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant par voie de demande incidente.

La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci. Elle emporte substitution dans les poursuites au stade où le créancier poursuivant les a laissées.

En l’espèce, il convient de constater que le CRÉDIT LYONNAIS a été désintéressé par la partie saisie, de sorte que le premier n’a aucune raison de procéder aux modalités de la vente forcée fixée par le jugement du 23 janvier 2025.

Suite à ce défaut prévisible de poursuite de la procédure de saisie par le CRÉDIT lyonnais , il convient d’ordonner, au profit de M. le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 17], créancier inscrit, titulaire d’ inscriptions d’hypothèques légales prises en garantie de ses créances, et ayant déclaré celles-ci , sa subrogation dans les poursuites et dans les droits et obligations du Crédit LYONNAIS, précédemment subrogé dans les droits du créancier poursuivant, et de dire que le CRÉDIT LYONNAIS sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au créancier subrogé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Subroge Monsieur le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris XVIIIe, [Adresse 13] , dans les droits du CRÉDIT LYONNAIS, en vue de l’audience d’adjudication fixée au 15 mai 2025 par le jugement du 23 janvier 2025, et ce tant en ce qui concerne les publicités légales que la visite des lieux prévues par ledit jugement, et ce suite au commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à la SCI SEVEN SEAS IMMOBILIER,

Ordonne en conséquence à la société CRÉDIT LYONNAIS de remettre à M. le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 17] qui en accusera réception, les pièces de la procédure de saisie immobilière , en vue de la vente forcée fixée pour l’audience du 15 mai 2025,

Ordonne la mention de la présente décision en marge du commandement de payer valant saisie immobilière,

Réserve les dépens,

Fait et jugé à [Localité 15], le 13 mars 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution