Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 mars 2025, n° 25/50788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société SOGESSUR, La CPAM DES HAUTS DE SEINE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/50788 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64AI
N° : 1
Assignation du :
27 et 29 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [P] (Immatriculé auprès de la CPAM des Hauts de Seine sous le numero : [Numéro identifiant 1]/14)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS – #C0493
DEFENDEURS
La CPAM DES HAUTS DE SEINE, pour signification au [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non constituée
La société SOGESSUR
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS – #R0056
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 29 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [E] [P] déclare se désister de son instance par message RPVA en date du 28 fevrier 2025 régularisée par des conclusions RPVA le 3 mars 2025; que la société SOGESSUR accepte le désistement d’instance par conclusions RPVA en date du 28 fevrier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [E] [P] de ce qu’il déclare se désister de son instance et à la société SOGESSUR de ce qu’elle accepte expressément le desistement d’instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9] le 03 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recouvrement ·
- Vente forcée ·
- Cadastre ·
- Trésor public ·
- Commissaire de justice ·
- Principal ·
- Rôle ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle technique ·
- Protection juridique ·
- Avis ·
- Expertise ·
- Litige ·
- Référé ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Associations ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Blessure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Jonction ·
- Liberté
- Créance ·
- Vérification ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Créanciers ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Validité
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- État ·
- Surveillance ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Établissement psychiatrique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Participation financière ·
- Adresses ·
- Développement ·
- Siège social ·
- Gestion ·
- Conforme ·
- Saisie
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Attribution de logement ·
- Eaux ·
- Référé
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Charges ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Carte grise ·
- Sociétés ·
- Certificat ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Préjudice de jouissance ·
- Homologation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Voyage ·
- Ordonnance
- Terrassement ·
- Ouvrage ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Métropole ·
- Route ·
- Expert judiciaire ·
- In solidum ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.