Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 28 avr. 2025, n° 24/06512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/06512
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4E
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
[N] [E] (C2407)
C.C.C.
délivrée le :
à Me MAS (A0286)
ORDONNANCE
rendue le 28 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. EBSCO Information Services (RCS d'[Localité 8] 448 531 236)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0286, Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 (RCS de [Localité 9] 824 057 715)
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 5]
S.N.C. United France 2024 Propco II SNC (RCS de [Localité 9] 929 005 650), venant aux droits de la S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501, par voie d’intervention volontaire
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentéespar Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2407
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2024 par la S.A.S. EBSCO Information Services ;
Par conclusions notifiés par la voie électronique le 31 octobre 2024, la S.N.C. United France 2024 Propco II SNC venant aux droits et obligations de la S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 est intervenue volontairement à l’instance.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la S.A.S. EBSCO Information Services se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 aux droits de laquelle vient la S.N.C. United France 2024 Propco II SNC n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. EBSCO Information Services à l’encontre de la S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 aux droits de laquelle vient la S.N.C. United France 2024 Propco II SNC,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. EBSCO Information Services, sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier La juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Consignation ·
- Provision ·
- Aide ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Partie ·
- Indemnisation
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnel ·
- Allocation logement ·
- Logement ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Assesseur ·
- Litige ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Associé ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Caducité ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Expulsion ·
- Magistrat ·
- Personnes ·
- Saisine
- Produit chimique ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Lésion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délai
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Résidence ·
- Droit de visite ·
- Mariage ·
- Education
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Lettre recommandee ·
- Demande ·
- Réception ·
- Protection ·
- Tribunal compétent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Résidence ·
- Divorce
- Sociétés ·
- Accès non autorisé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délit d'entrave ·
- Suppléant ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Demande ·
- Confidentialité ·
- Illicite
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Eures ·
- Juge ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Précaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.